APRÈS ART. 25	N°I-1932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1932
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duB de l’article 278‐0 bis du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après le mot :« calorifique », sont insérés les mots : « oufrigorifique » ;
2° sont ajoutés lesmots : « et la fourniture de froid distribuée parréseaux ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’appliquer un taux réduit de TVA réduit aux réseaux de froidjustifiant d’un taux d’énergie renouvelable et de récupérationsupérieur à 50 %, comme le permet la Directive 2022/542, qui lesintègre dans le champ de l’article 98 de la Directive 2006/112/CErelatif à la TVA à taux réduit.
Conséquence indéniable duréchauffement climatique, les canicules deviennent de plus en plusrégulières et ne sont pas sans conséquences dans notre viequotidienne. C’est pourquoi de plus en plus de Français ont recoursà des climatiseurs individuels qui utilisent fluides frigorigènesfort polluants et qui rejettent de la chaleur dans les rues, ce quiaggrave les ilots de chaleur. La climatisation serait aujourd’huiresponsable de près de 5 % des émissions de CO2 dans le secteur dubâtiment.
Cet engrenage, notamment pointé par l’Agence Internationale del’Energie depuis 2018, impose le développement de solutionsefficaces et durables pour adapter les territoires au réchauffementclimatique.
Les réseaux de froid urbainsbénéficient de nombreux atouts, au premier rang desquels leurcapacité à valoriser les ressources durables et locales de nosterritoires (lacs, rivières, nappes phréatiques, mers, etc.). D’unpoint de vue énergétique et environnemental, les réseaux de froidsont 2 à 5 fois plus performants que la majorité des installationsautonomes. C’est d’ailleurs pourquoi l’Union européenne encouragele développement des réseaux de froid urbains.
Conformément aux évolutions dudroit européen en la matière, l’émergence du froid renouvelabledoit être encouragée par des outils économiques efficaces. Cettemesure permettra d’apporter une réponse sanitaire et durable auxenjeux liés au réchauffement climatique, tout en évitant denombreuses émissions de chaleur et d’émissions de CO2 liées àl’explosion du recours à des climatiseurs individuels.