APRÈS ART. 12	N°I-1936 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1936 (Rect)
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le deuxième alinéadu I de l’article 216 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, letaux : « 5 % » est remplacé par le taux :« 50 %
b) À la seconde phrase, letaux : « 1 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ;
2° Au deuxième alinéa dua quinquies du I de l’article 219, letaux : « 12 % » est remplacé par le taux :« 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputés LFI prévoient d’augmenter les quotes-parts des frais etcharges (QPFC) qui s’appliquent aux distributions de dividendes ouaux gains en capital résultant de la vente de participations, ens’assurant qu’au moins la moitié des plus-values soient bienfiscalisées.
Dans le système actuel, lorsqu’uneentreprise reçoit des dividendes, elle n’est pas soumise auPrélèvement Forfaitaire Unique (PFU), mais à l’impôt sur lessociétés. Sous le régime mère-fille, où une société verse desdividendes à une autre détenant des parts dans la première, uneexonération fiscale est accordée pour prévenir la doubleimposition. La société distributrice a déjà acquitté l’impôt avantde distribuer les dividendes, et la société bénéficiaire doitdéduire ces dividendes de son résultat imposable.
Pour bénéficier de cetteexonération, la société bénéficiaire doit posséder au moins 5 % desparts de la société distributrice et s’engager à conserver cestitres pendant au moins deux ans. À cette exonération est tout demême appliquée une quote-part pour frais et charges de 5 % dumontant total des dividendes reçus. Ce pourcentage est réduit à 1 %si la société mère détient 95 % ou plus du capital social.
En conséquence, comme le confirmele rapport sur la fiscalité du patrimoine de MM Mattei et Sansu,ces distributions de dividendes sont en réalité taxées à seulement1,25 % (soit le taux normal de l’IS de 25 % multiplié par la QPCFde 5 %) ou même 0,25 % (soit 25 % multiplié par le taux de QPCFréduite de 1 %). Les rapporteurs soulignent que « les ménages lesplus aisés peuvent ainsi maintenir une grande partie de leursrevenus financiers sous forme de plus-values non réalisées ou deliquidités au sein de sociétés patrimoniales ». Sur plus de 1 000milliards d’euros de patrimoine financier professionnel, 98 % sontdétenus par les 10 % les plus riches, qui bénéficient d’unefiscalité très avantageuse grâce à des stratagèmes fiscaux.
C’est pourquoi nous proposonsd’augmenter les taux de cette quote-part pour frais et charges.Dans un contexte où la distribution de dividendes a explosé, desdernières doivent cesser d’être prioritaire face à l’augmentationdes salaires des travailleurs.
Actuellement, la QPFC est de 5 %pour les produits nets de participations bénéficiant du régimemère-fille, de 1 % pour les dividendes reçus de sociétés intégréesfiscalement, et de 12 % pour les plus-values de cession. Notreamendement prévoit d’augmenter les différentes QPFC applicables auxdividendes remontés ou aux plus-values de cessions departicipations, conformément à la mise en place d’une despropositions du rapport Mattei Sansu concernant la fiscalité dupatrimoine. Dans leur rapport, les rapporteurs Mattei et Sansu nese sont pas exprimés en faveur d’un taux spécifique. Nous proposonsdonc d’augmenter chacun des taux actuels à un taux plancher de 50 %: l’évitement fiscal d’une poignée d’oligarques n’a que tropduré.