APRÈS ART. 12	N°I-1938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1938
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 209 du code généraldes impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – Toutepersonne morale ayant une activité en France est imposable àhauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur leterritoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, lecalcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluantégalement le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elledétient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers oudroits de vote. Cette imposition garantit que le taux d’impositionde la part des bénéfices mondiaux imposée en France sera égal à25 %.
« 1. Le calcul de l’assietted’imposition est corrigé en fonction de la comparaison entre lesdeux ratios suivants :
« a) Le ratio duchiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffred’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires nationalet mondial incluant également le chiffre d’affaires des entitésjuridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts,droits financiers ou droits de vote ;
« b) Le ratio dubénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, lecalcul de ces bénéfices national et mondial incluant également lebénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 %des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« Si le ratio calculé aua s’avère inférieur, avec un écart d’au moins 0,05, au ratiocalculé au b, l’administration fiscale corrige le montantdes bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon àce que le ratio calculé au même b devienne égal au ratio calculé aua.
« 2° Pour la détermination del’impôt dû sur l’assiette corrigée en application du 1du XI du présent article, l’administration fiscale :
« a) Calcule l’écart enpourcentage entre le montant total des impôts sur les bénéficesacquittés à l’échelle mondiale et le montant total qui résulteraitd’une taxation à 25 % de l’ensemble des bénéfices à l’échellemondiale ;
« b) Applique uncoefficient de majoration à l’impôt dû en France égal aupourcentage calculé au a.
« 3. Les dispositionsdu 1 du XI du présent article ne sont pas applicables sila différence entre les ratios mentionnés à ses a et b résulte detransactions qui ne peuvent être regardées comme constitutives d’unmontage artificiel dont le but serait de contourner la législationfiscale française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LFIvient taxer les bénéfices des multinationales proportionnellement àleur activité réellement réalisée en France, comme le proposent lesdifférents experts de la lutte contre l’évasion fiscale, et enparticulier l’association Attac.
Pour la France, le coût del’évasion fiscale est estimé entre 80 et 100 milliards d’euros paran. Autant d’argent qui manque à nos services publics, à notresolidarité nationale, et à la bifurcation écologique. La luttecontre chaque mécanisme d’évitement de l’impôt, ici l’évasionfiscale massive, constitue donc non seulement un défi financier depremier plan, mais aussi un enjeu de cohésion sociale et d’égalitédevant la loi.
Alors que les gouvernementsprécédents ont décidé d’inventer de toute pièce des montants «records » pour justifier leur inaction, la comparaison a démontréqu’il n’en était rien. Les sommes recouvrées en 2023, de 15,1milliards d’euros, sont bien en deçà des 21,2 milliards d’euros de2015. À aucun moment, les gouvernements précédents n’ontvéritablement choisi de combattre l’évasion fiscale pour adresserce problème de manière systémique. L’inefficacité de l’action del’État témoigne d’une complaisance à l’égard des « délinquants encols blancs », qui nuit largement à la légitimité du système fiscalfrançais et pose un problème de consentement à l’impôt pour lamajorité des contribuables.
L’utilisation de prix de transferttronqués et non contrôlés permet une sous-déclaration fiscale desentreprises multinationales en France. Ce transfert artificiel desbénéfices dans les paradis fiscaux occasionne à elle seule chaqueannée un manque à gagner de 36 milliards d’euros pour la France,d’après une étude du Centre d’études prospectives et d’informationsinternationales (CEPII). De son côté, Gabriel Zucman avance lechiffre de 40 % des profits des multinationales qui seraientdélocalisés dans les paradis fiscaux : une manne gigantesquepurement soustraite au financement des services publics dontbénéficient ces entreprises !
Pour y mettre un terme, nouspouvons engager des initiatives unilatérales comme un impôtuniversel sur les sociétés transnationales qui échappent au Fisc,afin que les entreprises paient l’impôt sur les sociétéscorrespondant à leur activité en France, quelle que soit lalocalisation de leur siège.
Pour ce faire, l’administrationfiscale calculera la différence les bénéfices mondiaux, proratisésà l’activité en France, et soumis à un taux de 25 % d’une part, età l’impôt effectivement payé par l’entreprise à la France d’autrepart. La différence s’appelle le « déficit fiscal ». La Francerécupérera la part de ce « déficit fiscal » qui lui revient :ainsi, si l’entreprise effectue 10 % de ses ventes en France, laFrance appliquera le taux d’impôt sur les sociétés sur 10 % desbénéfices, que ceux-ci soient artificiellement localisés enIrlande, au Luxembourg ou aux Seychelles.
Cette mesure ainsi décritereviendra donc à taxer les multinationales à hauteur de leurbénéfice réellement réalisé en France, permettra de restaurer noscomptes publics, la confiance de nos citoyens dans notre systèmefiscal, et surtout nos services publics, mis à mal par des annéesde néolibéralisme.