APRÈS ART. 3	N°I-1939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1939
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôtssont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIprévoit de mettre un terme à l’abattement de 40 % sur lesdividendes touchés par une personne physique dans le décompte deses revenus soumis à l’impôt sur le revenu. L’objectif poursuiviest celui de s’assurer que les richesses captées par quelques-unssoient justement imposées et participent ainsi au financement denos services publics et à la solidarité nationale, au lieu debénéficier de niches fiscales injustes.
Les gouvernements macronistessuccessifs ont toujours refusé la mise en place d’une taxation desdividendes. À l’inverse, ils professent aujourd’hui avec constanceune cure d’austérité sans précédent, à la fois insoutenable pournos services publics, injuste pour nos citoyens, et inefficace pourrésorber le déficit budgétaire.
Les choix politiques de ces gouvernements sont dictés par uneidéologie démentie par une importante littérature scientifique. Lesrapports d’évaluation de la réforme de la fiscalité du capital de2017, pilotés par France Stratégie, sont formels : rien ne permetd’affirmer qu’une baisse de la fiscalité sur le capital seraitfavorable aux investissements. L’étude du National Bureau ofEconomic Research publiée par Adrien Matray et Charles Boissel enjuin 2022, démontre même le contraire : en 2013, la hausse de lataxation s’est traduite par une hausse non seulement del’investissement, mais aussi de l’emploi.
Les cadeaux fiscaux à destinationdes actionnaires n’ont eu qu’un seul effet : l’explosion sansprécédent du volume de dividendes, avec chaque année un nouveaurecord. Que ce soit par les dividendes ou les rachats d’actions,les entreprises du CAC 40 n’ont jamais versé autant d’agent à leursactionnaires : 98,2 milliards d’euros en 2024 selon la lettrefinancière Vernimmen, ce montant augmente donc encore après 2023qui était déjà une année record. Ces distributions se font audétriment de l’investissement interne des entreprises, quipourraient signifier autant d’emplois et de hausses de salaires.Pendant ce temps, plus de la moitié des Français renoncent àacheter certains produits alimentaires, et nos services publics, aubord de l’effondrement, vont devoir faire face à une nouvelle vagued’austérité.
Pourtant, ces dividendes neprofitent qu’à une toute petite minorité de nos concitoyens : commel’a démontré France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux captent à euxseuls 96 % des dividendes, soit la quasi-totalité. Et cetteconcentration se renforce encore pour les ultra-riches : 0,01 % desfoyers fiscaux captent à eux seuls un tiers des dividendes. End’autres termes, 4 000 foyers fiscaux perçoivent chacun plus d’unmillion d’euros en dividendes chaque année.
Lors de la déclaration fiscale deses dividendes, l’associé d’une entreprise peut les soumettre aubarème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, ilbénéficiera d’un abattement de 40 % sur la comptabilisation de cesdividendes. Nous remettons en cause la pertinence de cetabattement, qui abîme la progressivité de l’impôt sur le revenu,dégrade nos comptes publics, et ne bénéficie qu’à une toute petiteminorité qui ne dépend pas de cet abattement pour vivre.
L’Etat doit être, par le biais desservices publics et de la redistribution, le premier rempart à lahausse de la pauvreté. Nous proposons donc de supprimerl’abattement de 40 % sur les dividendes afin de financer lesservices publics, réduire les inégalités et favoriser l’emploi parl’investissement.