ART. 36	N°I-194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-194
présenté par
Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Ray, Mme Minard et M. Breton
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ARTICLE 36
I. – À ligne 41 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 163 411 333 »
le montant :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, àla ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer au montant :
« 186 666 667 »
le montant :
« 280 000 000 ».
III. – En conséquence,après ledit alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est opéré en 2026 unprélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement duréseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement estréparti entre les différents établissements du réseau par CCIFrance et est reversé au budget général de l’État avant le31 décembre 2026. »
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoitactuellement une nouvelle réduction des ressources publiquesaffectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI),premier réseau d’établissements publics au service desentreprises.
L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond dela taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33 %)du montant annuel perçu par le réseau. 
Le CCI constituent un acteur central de l’accompagnementéconomique des entreprises françaises. Dans les territoires ruraux,elles représentent souvent le dernier relais de proximité. Les CCIinterviennent tout au long du cycle de vie des entreprises :création, reprise, développement, transformation etinternationalisation. Elles contribuent également au dynamismeéconomique des territoires et représentent une expertise précieusepour les collectivités.
La proposition de réduction supplémentaire de leur ressourcefiscale compromettrait ce rôle essentiel de service public àl’entreprise et aux territoires. 
Depuis plusieurs années, le réseau a engagé une importantetransformation interne. Les efforts de rationalisation et demodernisation ont permis de maintenir l’efficacité des servicesmalgré les contraintes financières. Les résultats démontrentl’impact économique des CCI :
· Pour chaque euro investi via la TCCI, plus dequatre euros de valeur sont générés pour l’économielocale,
· 80 % des entreprises sondés par Opinionway en 2025 jugentleur accompagnement utile.
La loi de finances initiale pour 2024 avait pourtant fixé unetrajectoire claire : un financement stable de 525 millionsd’euros jusqu’en 2027, assorti d’un prélèvement programmé sur lesfonds de roulement (40 millions en 2024, puis 20 millions par anjusqu’en 2027).
Cette stabilité et la visibilité liée sont nécessaires pourassurer la continuité des missions des CCI et la qualité del’accompagnement des entreprises sur l’ensemble du territoire.
Une nouvelle réduction, qui plus est si importante, nonconcertée, mettrait en risque non seulement la capacitédes CCI à remplir leurs missions, mais également l’emploi ausein du réseau et la qualité du service rendu, en particulier dansles territoires ruraux et dans les petites villes qui enconstituent le relais économique. 
C’est pourquoi cet amendement, travaillé avec CCI France,propose de revenir sur cette réduction supplémentaire et demaintenir la trajectoire pluriannuelle votée par le Parlement etentérinée dans la loi de finances initiale pour 2024 : 525millions d’euros de plafond de TCCI, et, en contrepartie, unprélèvement sur les fonds de roulement des CCI de 20 millionsd’euros en 2026.