APRÈS ART. 25	N°I-1940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1940
présenté par
M. Le Coq, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le A du II del’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsimodifié :
– à la fin dupremier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sontsitués : » sont remplacés par le signe :« ; » ;
–  les a et b sontabrogés ;
b) Après le 3°, il estinséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les résidencesuniversitaires définies à l’article L. 631‑12 du code dela construction et de l’habitat et financées par un prêt locatifsocial. »
2° Le tableau du deuxièmealinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsimodifié :
a) À la fin de la troisièmeligne de la première colonne, les mots : « et relevant dela politique de renouvellement urbain » sontsupprimés ;
b) À la quatrième ligne dela dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux :« 5,5 % » ;
c) Après la mêmequatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Résidences universitaires définies à l’article L. 631-12du code de la construction et de l’habitat et financées par un prêtlocatif social	4° du A du II	5,5%	
3° L’article 278 sexies A est ainsimodifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– le 2° est abrogé ;
– au premier alinéadu 3°, les mots : « et les travaux mentionnésau 2° du présent I, » sont supprimés ;
– le a du même 3°est abrogé ;
– au b dudit 3°,le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du deuxièmealinéa du II est ainsi modifié :
– la deuxième et la troisièmelignes sont supprimées ;
– à la quatrième ligne de lapremière colonne, le mot : « autres » estsupprimé ;
– à la même quatrième ligne dela dernière colonne, le taux : « 10 % »est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
– à la cinquième ligne de lamême dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir le tauxréduit de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des constructions neuves delogements locatifs sociaux ainsi que pour l’ensemble des travauxréalisés dans les logements sociaux existants.
Jusqu’en 2018, ce taux s’appliquait uniformément à toutes lesopérations de logements sociaux. Mais Emmanuel Macron a restreintson champ d’application : il ne concerne désormais plus que lesopérations financées en PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) eten PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) lorsqu’elles s’inscriventdans le cadre du Nouveau Programme National de RenouvellementUrbain (NPNRU). Pour toutes les autres opérations (PLUS hors NPNRUet PLS – Prêt Locatif Social), le taux applicable a été relevé à 10%.
Rien ne justifie une telle hausse alors que les capacitésfinancières des bailleurs sociaux sont contraintes. Depuis 2018,elle constitue un frein majeur aux projets de construction etpénalise de fait les ménages demandeurs de logements sociaux. Or,la crise est profonde : en 2024 près de 2,8 millions de ménagesétaient en attente d’un logement social, soit une augmentation de300 000 demandeurs en 2 ans d’après la Fondation pour le Logementdes Défavorisés (FLD).
Les associations estiment que la demande est actuellement quatreà cinq fois supérieures à l’offre annuelle disponible. Parailleurs, les ménages les plus modestes demeurent particulièrementdésavantagés dans l’accès au logement social, comme l’a relevé laDéfenseure des droits dans un rapport d’octobre 2023, en pointantles difficultés spécifiques des foyers vivant avec moins de 800euros – et a fortiori de ceux sous 500 euros – par unité deconsommation. Fondation pour le logement des défavorisés, laFédération des acteurs de la solidarité Île-de-France et le Secourscatholique ont de la même façon assigné en justice en septembre leshuit préfets franciliens pour carence dans l’attribution deslogements sociaux aux ménages les plus modestes hors des quartiersles plus pauvres.
La crise du logement s’inscrit plus largement dans un contexted’aggravation de la pauvreté en France : d’après l’INSEE, 15,4% dela population se trouve sous le seuil de pauvreté, un taux recordinégalé depuis 30 ans.
C’est pourquoi, dans ce contexte, il est urgent de rétablir untaux réduit de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des opérations deconstruction et de travaux des logements locatifs sociaux. Cettemesure permettra non seulement de relancer la construction etd’élargir l’offre disponible, mais aussi de soutenir un secteuressentiel à la bifurcation écologique et créateur d’emploisnon-délocalisables.
Cette mesure constitue une réponse concrète et efficace à lacrise du logement et à l’urgence sociale que traverse le pays.
Cet amendement a été travaillé avec l’USH.”