APRÈS ART. 3	N°I-1946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1946
présenté par
M. Lahais, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 787 B du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du c, le mot :« quatre » est remplacé par le mot :« huit » ;
2° Le d est complété par les mots :« et s’engage à maintenir les emplois des salariés présentsdans la société à la date de transmission pendant une duréeminimale de deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’obligation pour les héritiersde conserver les parts de société transmises par le pacte Dutreilde 4 à 8 ans, ainsi qu’une nouvelle condition pour bénéficier decette exonération : le maintien de l’emploi.
Aujourd’hui, en France, pendant que la moitié de la populationn’hérite pas ou très peu, 0,1 % des héritiers les plusriches reçoit en moyenne 13 millions d’euros, soit 180 foisl’héritage médian. Et pourtant, grâce aux nombreuses nichesfiscales, ces super-héritiers ne paient en moyenne que 10 % dedroits de succession. L’héritage est donc véritablement une machineà concentrer les richesses, une transmission de rentes etd’inégalités.
Pour rappel, le rapport d’Oxfam à l’automne 2024 indiquait queplus de 160 milliards d’euros pourraient s’envoler en exonérationsfiscales dans les 30 prochaines années via les différentes nichesfiscales liées à l’héritage. Parmi celles-ci, le pacte Dutreil estl’une des plus emblématiques. Ce dispositif, permettant d’exonérerjusqu’à 75 % de la transmission d’actions d’entreprisesfamiliales, devait préserver le tissu économique. En réalité, ilest devenu un paradis fiscal légal pour les grandes fortunes,puisqu’en moyenne ses bénéficiaires touchent l’équivalent de 2millions d’euros, et qu’entre 2018 et 2019, 40 % destransmissions Dutreil portaient sur des montants supérieurs à 60millions d’euros. 
Le dispositif Dutreil permet actuellement une exonération de75 % des droits de donation ou de succession lors de latransmission d’une entreprise, sous réserve du respect d’unengagement collectif de conservation des titres ainsi que dumaintien de la direction de l’entreprise pendant trois ans. Entre2018 et 2019, 40 % des montants transmis via des pactesDutreil concernaient des patrimoines supérieurs à 60 millionsd’euros. Les bénéficiaires de cette niche perçoivent en moyenne 2millions d’euros, et le coût réel pour les finances publiques a étéestimé certaines années entre 2 et 3 milliards d’euros par an, bienau-delà du chiffre officiel de 500 millions d’euros, inchangédepuis dix ans.
Cet amendement introduit une nouvelle condition pour bénéficierde l’exonération Dutreil : le maintien de l’emploi. Plusprécisément, nous proposons, d’imposer rigoureusement auxbénéficiaires de s’engager à conserver les emplois des salariés enposte à la date de la transmission pendant une durée minimale dedeux ans, et à garder l’entreprise durant huit ans et non plusquatre.
Alors qu’en France, un quart des milliardaires proviennent deseulement trois familles, et que les 0,1 % des super-héritiersne paient en moyenne que 10 % d’impôt sur leurs transmissions,il est légitime d’exiger un engagement social minimal encontrepartie.