APRÈS ART. 12	N°I-1950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1950
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 209 C du code général des impôts est ainsirétabli :
« Art. 209 C. - I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, unétablissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe uneprésence numérique significative par l’intermédiaire de laquelleune entreprise exerce tout ou partie de son activité.
« 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiterl’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union ouà la législation nationale permettant de déterminer l’existenced’un établissement stable dans un État membre aux fins de l’impôtsur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec lafourniture de services numériques ou autre.
« 3. Une présence numérique significative est réputée existersur le territoire national au cours d’une période d’imposition sil’activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou enpartie, en la fourniture de services numériques par l’intermédiaired’une interface numérique, définie comme tout logiciel, y comprisun site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, ycompris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs,et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en cequi concerne la fourniture de ces services par l’entité exerçantcette activité, considérée conjointement avec la fourniture de telsservices par l’intermédiaire d’une interface numérique par chacunedes entreprises associées de cette entité au niveau consolidé:
« a) La part du total des produits tirés au cours de cettepériode d’imposition et résultant de la fourniture de ces servicesnumériques à des utilisateurs situés sur le territoire national aucours de cette période d’imposition est supérieure à 7 000 000 €;
« b) Le nombre d’utilisateurs de l’un ou de plusieurs de cesservices numériques qui sont situés sur le territoire nationalmembre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000comptes ;
« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture detels services numériques qui sont conclus au cours de cette périoded’imposition par des utilisateurs sur le territoire national estsupérieur à 3 000 contrats.
«4. En ce qui concerne l’utilisation des services numériques, unutilisateur est réputé être situé sur le territoire national aucours d’une période d’imposition si l’utilisateur utilise unappareil sur le territoire national au cours de cette périoded’imposition pour accéder à l’interface numérique parl’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.Ces derniers sont définis comme services fournis sur l’internet ousur un réseau électronique et dont la nature rend la prestationlargement automatisée, accompagnée d’une intervention humaineminimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie del’information.
« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur lafourniture de services numériques :
« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial sil’utilisateur conclut le contrat au cours de l’exercice d’uneactivité ;
« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoirenational au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur estrésident aux fins de l’impôt sur les sociétés sur le territoirenational au cours de cette période d’imposition ou si l’utilisateurest résident aux fins de l’impôt sur les sociétés dans un paystiers mais dispose d’un établissement stable sur le territoirenational au cours de cette période d’imposition.
« 6. L’État dans lequel l’appareil de l’utilisateur est utiliséest déterminé en fonction de l’adresse IP de l’appareil ou, si elleest plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.
« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 estdéterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sontutilisés au cours de cette période d’imposition par desutilisateurs situés n’importe où dans le monde pour accéder àl’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les servicesnumériques sont fournis.
« II. – 1. Les bénéfices qui sont attribuables à une présencenumérique significative ou au regard d’une présence numériquesignificative sur le territoire national sont imposables dans lecadre fiscal applicable aux entreprises.
« 2. Les bénéfices attribuables à la présence numériquesignificative ou au regard de la présence numérique significativesont ceux que la présence numérique aurait réalisés s’il s’étaitagi d’une entreprise distincte et indépendante exerçant desactivités identiques ou analogues dans des conditions identiques ouanalogues, en particulier dans ses opérations internes avecd’autres parties de l’entreprise, compte tenu des fonctionsexercées, des actifs utilisés et des risques assumés, parl’intermédiaire d’une interface numérique.
« 3. Aux fins du 2 du présent II, la détermination des bénéficesattribuables à la présence numérique significative ou au regard dela présence numérique significative repose sur une analysefonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présencenumérique significative et de lui attribuer la propriété économiquedes actifs et les risques, les activités économiquementsignificatives exercées par cette présence par l’intermédiaired’une interface numérique sont prises en considération. Pour cefaire, les activités réalisées par l’entreprise par l’intermédiaired’une interface numérique en relation avec des données ou desutilisateurs sont considérées comme des activités économiquementsignificatives de la présence numérique significative quiattribuent les risques et la propriété économique des actifs àcette présence.
« 4. Lors de la détermination des bénéfices attribuablesconformément au 2, il est dûment tenu compte des activitéséconomiquement significatives exercées par la présence numériquesignificative qui sont pertinentes pour le développement,l’amélioration, la maintenance, la protection et l’exploitation desactifs incorporels de l’entreprise.
« 5. Les activités économiquement significatives exercées par laprésence numérique significative par l’intermédiaire d’uneinterface numérique comprennent, entre autres, les activitéssuivantes :
« a) La collecte, le stockage, le traitement, l’analyse, ledéploiement et la vente de données au niveau de l’utilisateur ;
« b) La collecte, le stockage, le traitement et l’affichage ducontenu généré par l’utilisateur ;
« c) La vente d’espaces publicitaires en ligne ;
« d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur unmarché numérique ;
« e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a àd. Un décret en Conseil d’État peut compléter cette liste.
« 6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à4, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, àmoins que le contribuable ne prouve qu’une autre méthode fondée surdes principes acceptés au niveau international est plus adéquate euégard aux résultats de l’analyse fonctionnelle. Les facteurs departage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, ledéveloppement et la commercialisation, ainsi que le nombred’utilisateurs et les données recueillies par État membre.
« III. Les données qui peuvent être recueillies auprès desutilisateurs aux fins de l’application du présent article sontlimitées aux données indiquant l’État dans lequel se trouvent lesutilisateurs, sans permettre l’identification de l’utilisateur.»
II. – En conséquence, l’article L. 453‑70 du code desimpositions sur les biens et services est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIprévoit d’instaurer une véritable taxe sur les grandes sociétés dunumérique, en particulier les GAFAM. Une fois pleinementopérationnelle, cette taxe pourra alors remplacer l’actuelle taxeGAFAM mise en place par Bruno Le Maire en 2019.
L’actuelle taxe GAFAM s’est révéléedéfaillante tant par les montants récoltés que par la dynamique demarché qu’elle a été incapable d’enrayer la situation de dominationet de quasi-monopole des grandes entreprises américaines dunumérique en France. Pire, ce sont à la fois elles qui empêchentaujourd’hui la construction de filières numériques française, et lataxe GAFAM est systématiquement menacée du fait des tentatives dechantage menée par Trump.
La taxe actuelle ne tient pascompte de la situation de quasi-monopole des GAFAM, ce qui leurdonne une capacité à fixer leur prix sans tenir compte d’uneéventuelle concurrence. En l’absence de régulation sur les prixpratiqués par les grandes entreprises, ce caractère de « pricemaker», voire de « marketmaker » leur a permis de répercuter cette taxesur leurs tarifs. Par exemple, le prix d’un abonnement à AmazonPrime a augmenté de 56 euros en moins de deux ans, soit une haussede 80 %. De telles hausses sont sans commune mesure avecl’inflation ! Que les libéraux se rassurent, ces grandesentreprises auraient de toute façon profité de leur positiondominante pour augmenter leurs prix, et ainsi leurs marges.
Comme le décrivait le rapportd’information sur les différentiels de fiscalité entre lesentreprises, « la taxe sur les activités numériques des entreprisesmise en place en 2019 reste peu efficace, vu qu’elle s’appliquetout autant aux entreprises françaises qui payaient déjà leursimpôts, comme Leboncoin, qu’aux GAFAM – en plus d’avoir une portéebien trop réduite et de ne traiter le souci de l’évitement fiscaldes GAFAM qu’en surface. ».
Notre dispositif reprend uneproposition initialement portée par le groupe CRCE au Sénat, visantà taxer véritablement les géants du numérique. Les négociationsmenées au niveau de l’OCDE pour un impôt mondial sur les bénéficesdes multinationales restent bien en deçà des attentes : le taux de15 % mis en place correspond à la fiscalité moyenne payée par lesgéants du numérique qui ont énormément pesé dans lesnégociations.
Nous appelons donc nos collègues àdoter la France de nouveaux outils face à ces entreprises qui ontfait de l’évitement fiscal une marque de fabrique, en adoptantcette taxe pénalisant les pires pratiques des grandes entreprisesnumériques. Les moyens dégagés par une véritable contrôlant lemonopole de ces entités pourront être employés à la constructiond’un service public du numérique, permettant de s’affranchir de ladépendance aux géants privés américains.