APRÈS ART. 12	N°I-1951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1951
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 199 ter B estabrogé ;
2° L’article 220 B estabrogé ;
3° L’article 244 quater B estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose de réorienter la manne colossale des 7,7 milliards d’eurosdu crédit d’impôts recherche (CIR) vers un pôle public de larecherche véritablement efficace et au service de l’intérêtgénéral.
À la suite de la pérennisation duCICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 lapremière dépense fiscale du budget de l’État, avec un coût de 7,7milliards d’euros en 2025.
La dernière étude faisant foi, lerapport de France Stratégie publié le 1er juin 2021, démontrel’inefficacité du CIR lorsque appliqué aux grandes entreprises : uneuro de dépense fiscale par le CIR suscite tout juste 0,4 euro dedépenses supplémentaire par l’entreprise. Et pourtant, ce sont lestrès grandes entreprises qui concentrent l’essentiel du dispositif: les 50 plus gros bénéficiaires du CIR touchent plus 44 % du totalde la niche. Comme le dénonce le CAE, il ne s’agit ni plus ni moinspour les grands groupes que d’un effet d’aubaine, puisque le CIRsubventionne des dépenses qui auraient de toute façon eu lieu.
Il est par conséquent impensable deconserver une niche aussi coûteuse pour une inefficacité aussiflagrante. En septembre 2022, une note du Conseil d’analyseéconomique pointait que le CIR coûte plus que le CNRS, le Cnes, etl’Inserm réunis. Cet argent pourrait donc avantageusement venirsoutenir la recherche publique, dont les découvertes participent aubien commun et non à établir un « avantage compétitif » et unechasse gardée par le jeu des brevets.
Le déficit d’efficacité de ce CIR,pour lequel nos propositions de conditionnalités sontsystématiquement refusées par la macronie, est particulièrementcriant avec un exemple : Sanofi a bénéficié entre 2010 et 2020 deplus d’un milliard d’euros de CIR. Cela n’a pas empêché ledirecteur général de déclarer en pleine pandémie que leur vaccinbénéficierait en priorité aux États-Unis, vaccin qu’ils n’ont pastrouvé. Non seulement le CIR n’a pas permis à ce grand groupe dedisposer des capacités de recherche biomédicales suffisantes, maisen plus, il s’est révélé parfaitement inefficace pour obtenir laloyauté des dirigeants de Sanofi qui vendent à la découpe leursactifs intellectuels. C’est la même chose pour l’emploi : en dépitde ce milliard, Sanofi a licencié en 2021 1000 emplois en France,dont 400 chercheurs, tout en étant le deuxième distributeur dedividende du CAC40 en 2020 avec 4,8 milliards d’euros.
Nous aurions pu alors mettre unterme à cette gabegie d’argent public par un conditionnementefficace. Mais les macronistes ont idéologiquement refusé dechanger quoi que ce soit. Les mêmes causes produisent alors lesmêmes effets : entre 2022 et 2024, Sanofi a touché plus de 300millions d’euros de CIR, dégage un bénéfice de 5,4 milliardsd’euros en 2023… et licencie 330 postes de R&amp;D enFrance.
À quoi bon une telle dépensefiscale à la faveur des entreprises privées si ellesdésinvestissent en parallèle, que ces crédits d’impôts constituentavant tout un effet d’aubaine pour les bénéfices des grandsgroupes, et faute de véritablement stimuler la recherche, negarantit même pas la loyauté des entreprises qui en bénéficient?
Nous proposons en conséquence demettre un terme au CIR, les moyens ainsi dégagés permettrontd’amplifier considérablement la recherche publique, et pourrons,sous la forme d’un nouveau dispositif, aider les TPE et PME dansleurs efforts de découverte de technologies de rupture.