APRÈS ART. 12	N°I-1952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1952
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Le b du 1 del’article 223 O est complété par les mots :« calculée en appliquant le plafond prévu au Idu 244 quater B du présent code à la somme desdépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elledétient 50 % au moins du capital de manière continue au coursde l’exercice ».
2° L’article 244 quater B est ainsimodifié :
a) La deuxième phrasedu premier alinéa du I est ainsi modifiée :
– le nombre :« 100 » est remplacé par le nombre :« 50 » ;
– à la fin, les mots :« et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherchesupérieure à ce montant » sont supprimés ;
b) Après le mêmepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Pour les sociétés membresd’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect duseuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie auniveau du groupe qu’elles constituent. »
3° La dernière phrase dua du II est ainsi rédigée : « Toutefois, lesdotations aux amortissements des immeubles ne sont pas prises encompte »
III. – Les dispositionsdu I et du II s’appliquent aux dépenses exposées àcompter du 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI propose une réforme globale pour limiter les effets d’aubainesdont profitent les grands groupes par recours au crédit d’impôtrecherche (CIR), ainsi que le coût de ce CIR. Une telle propositionavait été cosignée par l’ensemble des groupes de gauche lors duPLF2025. Dans le détail, nous proposons de :
• Abaisser de 100 à 50 millionsd’euros le plafond de dépenses de recherche et de développement(R&amp;D) qui bénéficient du taux de 30 % pour le CIR et desupprimer le taux de 5 % qui s’applique sans plafond.
• Plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d’une entité,comme le recommande l’IGF.
• Exclure l’immobilier d’entreprise de l’assiette de calcul duCIR.
Le CIR est une dépense fiscale dontle montant a été de 7,2 milliards d’euros en 2023, devrait être de7,7 milliards d’euros en 2025, et qui est la plus coûteuse pour lesfinances publiques. Malgré ce dynamisme considérable, les effets duCIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l’ont récemmentmontré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et le rapportdu Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité del’innovation rendu public en février 2022. Plus largement, cesétudes démontrent que le CIR est particulièrement inefficace pourles grands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour lesTPE/PME.
Et pourtant, ce sont bienaujourd’hui les très grandes entreprises qui concentrentl’essentiel de la dépense publique en crédits d’impôt recherche.Les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent 43 % du coût dela niche fiscale, alors que 28 800 entreprises ont recours audispositif. Ces 50 plus gros bénéficiaires ne représentent donc que0,17 % des entreprises concernées, et s’accaparent presque lamoitié de cette niche. Cette situation, inefficace selon le CNEPI.Il est urgent de recentrer le dispositif sur nos TPE et PME, touten soulageant nos finances publiques.
Afin de recentrer ce crédit d’impôtsur les PME, c’est-à-dire sur les entreprises en ayant le plusbesoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser desinnovations de rupture, et d’éviter des effets d’aubaine chez lesgrandes entreprises, il est donc proposé de diminuer le plafond dutaux à 30 % à 50 millions d’euros, qui est le montant maximal dechiffre d’affaires pour être considéré comme une PME. Ce niveau dedépense de R&amp;D resterait en-dessous du montant moyen dedépenses de R&amp;D exposées par les grandes entreprisesd’après la direction de la législation fiscale (37 millionsd’euros, soit 11 millions de CIR).
Cet amendement propose en outre derevoir les modalités d’appréciation du plafond de dépenses au-delàduquel le taux de 30% du CIR est appliqué. En effet, celui-ci doitêtre désormais apprécié au niveau du groupe et non plus au niveaudes entités, car tant que le plafonnement est réalisé au niveaud’une filiale, des contournements du plafond resteront exploitéspar les multinationales. Selon les projections de l’IGF, cetteseule disposition permettra d’économiser au moins 960 millionsd’euros, tout en limitant les abus qui s’opèrent dans le cadre degroupes fiscalement intégrés ou assimilés.
Enfin, l’inclusion del’amortissement de l’immobilier d’entreprise dans les dépenseséligibles au CIR permet un détournement du dispositif. Le maintiend’activité de recherches au sein de l’immeuble n’est pas unecondition pour bénéficier du crédit d’impôt. Ainsi, une entreprisepeut, une fois le bâtiment précédemment acheté amorti, acquérir unnouvel immeuble pour y déménager ses activités de recherche, etréaffecter l’ancien immeuble à des activités commerciales, voire lerevendre pour 100% de sa valeur, alors qu’il n’en a payé que 70%.Le nouvel immeuble sera alors financé à 30% par l’Etat via le CIR.Nous proposons donc de sortir ce type de dépenses qui permetd’engranger des plus-values par un jeu de crédit d’impôt et despéculation immobilière, qui est inutile pour la recherche, etcoûteux pour l’Etat.