APRÈS ART. 12	N°I-1955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1955
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le II bis del’article 244 quater B du code général desimpôts, il est inséré un II ter ainsirédigé :
« II ter – Les dépenses de recherche desentreprises ayant majoritairement une activité financière, bancaireou assurantielle, sont exclues du bénéfice du présent créditd’impôt »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue un levier majeur desoutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprisesfrançaises. Avec plus de 20 000 bénéficiaires et un coût annuelsupérieur à 7 milliards d’euros, il représente la première dépensefiscale de l’État.
Cependant, plusieurs évaluations successives, notamment cellesde la Cour des comptes, de France Stratégie et de l’Inspectiongénérale des finances,  ont mis en évidence une efficacitécontrastée du dispositif au regard de son poids budgétaireconsidérable : effets d’aubaine pour certaines grandes entreprises,résultats inégaux selon les secteurs et contribution encore limitéeà la transition écologique.
Sans remettre en cause le principe même du CIR, le présentamendement propose de mieux cibler son champ d’application enexcluant les entreprises du secteur financier (banques, assurances,activités assimilées). Cette mesure vise à rationaliser la dépensepublique, à renforcer l’équité fiscale entre secteurs et àconcentrer le soutien de l’État sur les activités à plus forteintensité de recherche et d’innovation technologique.