APRÈS ART. 12	N°I-1957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1957
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – La deuxième phrasedu premier alinéa du I del’article 244 quater B du code général des impôtsest ainsi modifiée :
1° Le montant :« 100 millions d’euros» est remplacé par lemontant : « 20 millions d’euros» ;
2° Sont ajoutés :« , dans la limite de 350 millions d’euros par groupe desociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis dumême code ».
II. Les dispositions du Is’appliquent aux dépenses exposées à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFIprévoit d’abaisser de 100 à 20 millions d’euros le niveau dedépenses de recherche et de développement (R&amp;D) au-delàduquel le taux de crédit d’impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5%.
Cette baisse de seuil permet deréduire l’abus de cette niche par quelques groupes, afin que lesPME cessent d’être lésées vis-à-vis des multinationales. Pourrappel, le chiffre d’affaires maximal d’une PME étant de 50millions, il est peu probable qu’elle dépense plus de 40 % de cemontant en recherche et développement.
Pour éviter tout contournement duplafond, comme c’est le cas aujourd’hui, nous prévoyons égalementd’instaurer un plafond global de 350 millions d’euros pourl’application du CIR qui serait apprécié au niveau du grouped’entreprises, et non plus seulement d’une antenne.
Cette dépense fiscale coûtera plusde 7,7 milliards d’euros à l’État en 2025, soit environ 13,5 % del’impôt sur les sociétés, soit plus que le budget du ministère del’Agriculture. Alors qu’elle connaît un dynamisme considérable,passant de 1,8 milliard d’euros en 2007, à 5 milliards en 2015 ets’approchant désormais du seuil des 8 milliards, les effets decette niche sont mitigés. En effet, si la France consacre un budgetplus important au soutien public à la R&amp;D des entreprises,celles-ci investissent en moyenne moins que les autres pays del’OCDE : alors qu’en Allemagne ou aux États-Unis, les entreprisesprivées consacrent 2,2 % du PIB en R&amp;D, ces dépensesn’atteignent que 1,4 % du PIB en France.
Le crédit d’impôt pour la recherchedémontre ainsi toute son inefficacité. Au lieu de permettre auxTPE/PME d’investir dans l’innovation, cette niche fiscale estlargement utilisée par les grands groupes pour bonifier leursmarges. En effet, ce dispositif profite essentiellement aux trèsgrandes entreprises : les 50 plus gros consommateurs de CIRreprésentent 43 % du coût de la niche fiscale, alors que 28 800entreprises ont recours au dispositif. Ces 50 plus grosbénéficiaires ne représentent donc que 0,17 % des entreprisesconcernées, et accaparent presque la moitié de cette niche.
Pourtant, comme l’affirme une notede 2022 du Conseil d’analyse économique (CAE), le « retour surinvestissement » du CIR est deux fois plus élevé lorsqu’il estdirigé vers les TPE et PME, qui ont une propension plus grande àréaliser des innovations de rupture. Comme le démontre le rapportdu Sénat du 17 novembre 2022, 1 euro de CIR versé entraîne unaccroissement de dépense de 1,4 euro pour les PME, contre 40centimes seulement pour les grandes entreprises. Les plus petitesentreprises, qui n’ont pas forcément la trésorerie disponible pourentamer un processus de recherche sur moyen ou long terme, doiventêtre davantage soutenues par l’État sans que les multinationales neprofitent d’un effet d’aubaine.
C’est en cela que nous proposons dediminuer le plafond du taux de 30 % à 20 millions d’euros au lieude 100 millions actuellement. Ce niveau de plafond pour ladéfiscalisation massive des dépenses de R&amp;D reste plus dedix fois supérieur au montant moyen déclaré en dépenses deR&amp;D, à savoir environ 900 000 euros. Les grands groupes neseront pas lésés, mais cesseront simplement d’être indûmentavantagés : ils bénéficieront d’un crédit d’impôt proche de ce quetouche une PME.
Cet amendement abaisse donc leplafond de la tranche à 30 % du CIR, ce qui stimulera la rechercheet l’innovation de rupture portée principalement par nos TPE/PME etréduira le coût de cette niche fiscale.