APRÈS ART. 12	N°I-1958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1958
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrase dutroisième alinéa de l’article L. 31‐10‐10 du code de laconstruction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Le montant :« 156 000 € » est remplacé par lemontant : « 195 000 € » ;
2° À la fin, le montant :« 79 000 € » est remplacé par le montant :« 99 000 € » ;
II. – Le I est applicableaux offres de prêts émises à compterdu 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prêt à taux zéro (PTZ) vise àsoutenir l’accession à la propriété des ménages sous plafonds deressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprèsd’un établissement bancaire.
Afin de relancer le secteur dulogement, le gouvernement de François Bayrou a, dans le cadre de laloi de finances pour 2025, pris des mesures importantes concernantle PTZ. 
À titre d’exemple, alors qu’ilétait jusqu’alors majoritairement limité aux zones tendus pour leslogements neufs, le dispositif est depuis le 1er avril dernierétendu à tout le territoire national pour ces derniers, y comprispour les maisons individuelles neuves, exclues du dispositif depuisplusieurs années dès lors qu’elles se trouvaient dans des zonesdites « peu denses ». 
Ces dispositions semblent déjàporter leurs fruits. En effet, alors que 45 900 prêts à taux zéroont été accordés sur l’ensemble de l’année 2024, plus de 45 000 ontdéjà été accordés en 2025. Derrière ces chiffres, ce sont avanttout davantage de ménages qui ont pu, ces derniers mois, accéder àla propriété.
Afin de poursuivre la relance del’accession à la propriété, et ainsi réduire la pression sur lemarché locatif, le présent amendement propose d’augmenter lesplafonds d’opération du PTZ, globalement inchangés depuis 2014. Autitre du dispositif, un ménage pourra désormais bénéficier d’unmontant minimum de 99 000 euros, contre 79 000 aujourd’hui, et d’unplafond maximal porté à 195 000 euros, contre 156 000actuellement. 
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière.Toutefois, les signataires du présent amendement ne souhaitant pasla création de cette taxe additionnelle sur les tabacs, ilsdemandent au Gouvernement de lever le gage.