APRÈS ART. 10	N°I-196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-196
présenté par
M. Liger et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le c du 2 du II del’article 73 du code général des impôts, il est inséré und ainsi rédigé :
« d) D’un aléaéconomique tel que défini par décret ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne deprécaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence descrises agricoles de toute nature, il est proposé une extension del’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de ladéduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pasaccompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ousanitaires.
La perte économique serait caractérisée lorsque la valeurajoutée produite par l’exploitation au cours d’un exercice est enbaisse d’au moins 10 % par rapport à la moyenne des valeursajoutées des trois exercices précédents. Cette disposition seraitla reprise à l’identique de celle votée dans le cadre de l’anciennedéduction pour aléas (DPA). La perte ferait l’objet d’uneattestation de la part de l’expert-comptable. Le bénéfice del’exonération partielle serait toutefois conditionné par le faitque l’exploitant victime d’un aléa économique soit assuré, aupréalable (avant la survenance de l’aléa économique), par uncontrat d’assurance-récolte multirisques climatiques. Cettedernière condition sera précisée dans le décret.
Cette proposition est indispensable pour permettre auxexploitants de bénéficier d’une résilience suffisante,indispensable pour affronter les aléas qui ne sont pas seulementclimatiques, sanitaires ou environnementaux mais, mais aussiéconomiques, lesquels ont les mêmes effets désastreux sur larentabilité des exploitations. En témoigne récemment l’effondrementcolossal des prix du blé (150 €/t depuis septembre) ou de lapomme de terre (jusqu’à moins 90 % !) qui fragilisentdurement les exploitations et leur rentabilité. Sans oublier lacrise viticole sans précédent observée actuellement.
Aussi, le présent amendement propose d’élargir le champd’application du dispositif de limitation à 70 % de laréintégration des sommes aux aléas économiques qui peuvent frapperles exploitants agricoles, ce qui permettra d’accroîtrel’efficacité du dispositif d’exonération partielle.