APRÈS ART. 12	N°I-1960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1960
présenté par
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premieralinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts,le taux : « 30 % » est remplacé par letaux : « 50 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés, adopté en commissions des finances sousle numéro CF-1626, vise à rehausser à 50 % le tauxd’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à unpropriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), debénéficier d’un abattement de 30 % jusqu’à15 000 euros.
Le nombre de logements en locationa été divisé par deux en 4 ans et la croissance des locationsmeublées et en particulier meublées touristiques, s’accélère audétriment du parc locatif nu. Dans ce contexte, il estindispensable d’encourager la remise sur le marché de locationsnues, d’une part, plus sécurisante pour les locataires détenteursd’un bail de trois ans (contre un an pour de la location meublée)et, d’autre part, moins onéreuse.
En effet, la mission sur la Réformede la fiscalité locative menée par la députée Annaïg Le Meur, l’IGFet l’IGEDD en 2024, soulignait, dans son rapport, un coût deslocations meublées supérieur de 10 à 20 %, alors même que« les frais d’ameublement d’un logement et le tauxd’occupation ne suffisent pas totalement à expliquer la majorationde loyer observé ».
Ainsi cet amendement portel’objectif de rééquilibrer les avantages fiscaux des locationsmeublées et des locations nues en proposant un abattement rehaussé,à 50 %, afin d’inciter les propriétaires à louer leur bienselon ce type de bail.
Cette mesure participe d’unensemble de propositions que nous portons en vue d’un rééquilibragefiscal des revenus locatifs dans ce texte comme dans la loiEchaniz – Le Meur régulant les meublés de type« AirBnB ».