APRÈS ART. 18	N°I-1965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1965
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – Au 3° duc du 1 de l’article 200 quater du codegénéral des impôts, les mots : « autres queair/air » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaligner le régime fiscal des pompes à chaleur air/air sur celui desautres pompes à chaleur, pour lesquelles les prestations de pose,d’installation et d’entretien sont déjà éligibles à une TVA à tauxréduit.
Solution performante et décarbonée,les pompes à chaleur sont appelées à jouer un rôle majeur dans latransition énergétique et dans la décarbonation du secteur dubâtiment. Toutes les solutions techniques devront être mobiliséespour atteindre cet objectif.
En particulier, les pompes àchaleur air/air apparaissent particulièrement pertinentes pour leslogements dépourvus de circuits d’eau chaude, notamment pourremplacer d’anciens convecteurs électriques. Le 7 octobre, l’ADEMEa publié un ensemble de travaux relatifs à la performance despompes à chaleur : dans son étude consacrée à des logements« ayant installé une PAC air/air pour remplacer tout ou partiede leur équipement de chauffage (radiateurs électriques dans laplupart des cas) », elle constate que « la pose d’une PACair/air a permis de diviser par 2 la consommation d’électricitéliée au chauffage ».
Au vu des urgences actuelles enmatière de climat et de souveraineté, la fiscalité doit être miseen cohérence avec la stratégie française de sortie des énergiescarbonées et importées : le régime fiscal des pompes à chaleurair/air doit être identique à celui des autres pompes à chaleur, etnon à celui des chaudières alimentées par des énergie fossiles.