APRÈS ART. 21	N°I-1967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1967
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Après le 1 bis de l’article 266 nonies du code des douanes, il estinséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter Sanspréjudice de l’alinéa 1 bis, les tarifs de la taxegénérale sur les activités polluantes portant sur les émissionspolluantes dans l’air sont relevés chaque année dans une proportionégale de 10 % jusqu’en 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pollution de l’air constitue unenjeu majeur de santé publique et de soutenabilité économique. Elleest responsable d’environ 40 000 morts prématurées chaque année enFrance selon Santé publique France, et son coût économique estestimé à près de 100 milliards d’euros par an selon un rapport duSénat.
C’est également une préoccupation croissante pour les Français, quidemandent une information plus précise et des actions plus fortesface à la dégradation de la qualité de l’air.
La directive (UE) 2024/2881 du 23octobre 2024, dite « Air pur pour l’Europe », en cours detransposition pour une mise en application d’ici la fin 2026,abaisse de manière significative les valeurs limites de plusieurspolluants conformément aux nouvelles recommandations de l’OMSpubliées en 2021.
Ces exigences renforcées impliquent un effort accru de l’ensembledes émetteurs industriels pour réduire leurs émissions dansl’air.
Afin d’accompagner cette dynamiqueet de donner aux acteurs une visibilité pluriannuelle sur lessignaux économiques liés à la pollution atmosphérique, le présentamendement propose d’instaurer une trajectoire d’augmentationannuelle de 10 % du tarif de la composante “air” de la TGAPjusqu’en 2030, sur le modèle de celle déjà prévue pour lacomposante “déchets” dans le PLF 2026.
Cette mesure incitative vise àmobiliser les entreprises vers la réduction de leurs émissions, àanticiper les exigences européennes, et à renforcer la cohérence dela fiscalité environnementale française dans la lutte contre lapollution atmosphérique.