APRÈS ART. 27	N°I-1968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1968
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1407 ter du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéadu I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par la même délibération, leconseil municipal peut instituer un mécanisme de réduction de cettemajoration en fonction du montant de la taxe de séjour, prévue àl’article L. 2333‑26 du code général des collectivitésterritoriales, acquittée au titre du logement concerné pour l’annéeprécédant celle de l’imposition. Cette réduction ne peut avoir poureffet de rendre le montant de la majoration négatif. Les modalitésde calcul de cette réduction, qui peut être progressive et prendrela forme d’un abattement forfaitaire ou proportionnel, sont fixéespar la délibération. »
2° Le premier alinéadu II est complété par les mots : « , le caséchéant après application de la réduction prévue au deuxième alinéadu I, ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1407 ter du code généraldes impôts, qui institue une majoration de la taxe d’habitation surles résidences secondaires en zones tendues, a pour objectif delutter contre la rétention de logements vacants et des lits froids.Cependant, son application forfaitaire ne distingue pas un logementinoccupé d’un logement activement loué pour de courtes durées, quiparticipe pourtant à
l’offre d’hébergement touristique et à l’économie locale.
De fait, un propriétaire qui loue intensivement son bien etcontribue ainsi significativement aux recettes de la taxe de séjourde sa commune est pénalisé de la même manière qu’un propriétairelaissant son bien vide la majeure partie de l’année. Cettesituation est à la fois inéquitable et contreproductive.
Le présent amendement a pour objet d’introduire un mécanisme plusjuste et incitatif. Il propose d’autoriser les conseils municipauxà corréler le montant de la majoration de la taxed’habitation
avec le montant de la taxe de séjour acquittée pour le mêmelogement.
Ce dispositif de « bonus fiscal » permettrait aux communes demettre en place un système de réduction progressive : Plus lemontant de la taxe de séjour est élevé, témoignant d’une forteactivité locative, plus la réduction de la majoration seraitimportante, pouvant aller jusqu’à son annulation totale.
Il permettrait de cibler précisément la surtaxe sur les résidencessecondaires qui ne sont ni la résidence principale, ni un outil detravail contribuant à l’économie touristique.
Enfin il permet d’encourager la location effective et déclarée,augmentant ainsi les recettes de la taxe de séjour tout enréduisant l’effet punitif de la surtaxe pour les propriétairesvertueux.
Cette mesure respecte le principe de libre administration descollectivités territoriales en leur laissant le choix d’instaurerce mécanisme et d’en définir les modalités (barème progressif,abattement, etc.) en fonction des spécificités de leurterritoire.
Fondé sur un critère objectif et rationnel, ce dispositif estconforme au principe d’égalité devant l’impôt et s’inspire d’autresmécanismes fiscaux qui modulent l’impôt en fonction du comportementdu contribuable. Il s’agit d’une mesure de justice fiscale etd’intelligence économique, qui transforme une taxe punitive en unvéritable outil de politique locale du logement et du tourisme.