ART. 21	N°I-197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-197
présenté par
M. Liger et Mme Corneloup
------------
ARTICLE 21
I. – Supprimer lesalinéas 223 à 298
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« XII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la répercussion sur leséco-organismes, et donc sur les entreprises réunies au sein de ceséco-organismes dans le cadre des filières REP emballages, de lacontribution européenne sur les emballages en plastiquenon-recyclés, dite « taxe plastique ».
 
Une telle mesure viendrait grever la compétitivité de l’ensembledes entreprises, notamment celles de l’agroalimentaire, et del’hygiène produisant en France, sans améliorer aucunement lesperformances de recyclage des emballages en plastique. Elleviendrait également impacter les investissements importantsréalisés par ces filières en matière d’éco-conception, de réemploiet d’incorporation de plastique recyclé.
 
Or, s’agissant des emballages ménagers, les entreprises ne décidentpas en France de l’organisation de la collecte sélective, mais enfinancent seulement le fonctionnement via le mécanisme de lafilière REP emballages ménagers. Le coût assumé par les entreprisesde cette filière REP a doublé en cinq ans, passant de 800 millionsà 1,6 milliard € d’éco-contributions, sans gain de performanceassocié. Les entreprises paient donc déjà cher un dispositifinefficient sur lequel elles ne peuvent pas agir directement.
 
À l’inverse, l’activation des leviers identifiés par l’ADEME en2023 pour améliorer les performances de collecte des emballagesménagers permettrait d’améliorer les performances du recyclage et,corrélativement, de réduire le montant de la taxe plastique payéechaque année par la France à l’Union européenne.
 
Par ailleurs, ces hausses de coûts pour les entreprises interrogentégalement sur un potentiel impact sur les prix de vente de cesbiens de consommation et donc sur le pouvoir d’achat desFrançais.
 
Enfin, cette ressource propre européenne ne devrait pas être vuecomme une source de revenus pour le budget général de l’État, maiscomme un outil destiné à accélérer la transition écologique.