APRÈS ART. 27	N°I-1970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1970
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 1407 du code général des impôts est complétépar un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les locaux loués par uneentreprise destinés à l’hébergement de travailleurs saisonniers ausens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, dans lescommunes mentionnées à l’article L. 133‑11 du code dutourisme. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tourisme sportif constitue unpilier essentiel de l’économie de montagne. Il soutient l’emploilocal, l’attractivité des stations et la vitalité des vallées, touten contribuant au rayonnement de nos territoires.
À l’échelle des stations, lesentreprises du commerce d’articles de sport représentent un réseaude près de 1 400 magasins, accueillant chaque année plus de 7millions de vacanciers et générant près de 10 000 emplois directs.Ces commerces de proximité participent pleinement à la dynamiqueéconomique locale et au maintien de l’emploi à l’année, dans deszones où les activités sont fortement saisonnalisées.
Or, la crise du logement destravailleurs saisonniers est devenue un frein majeur à l’embaucheet à la continuité des services dans les stations. Dans un contextede forte tension immobilière, les entreprises du sport en montagnesont nombreuses à prendre en charge le logement de leurs salariés :près des deux tiers d’entre elles hébergent au moins la moitié deleurs effectifs.
Pour ce faire, elles recourent souvent à la location de biens à lasaison, aujourd’hui soumise à la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires (THRS).
Le présent amendement vise donc àexonérer les logements loués par les entreprises pour héberger destravailleurs saisonniers de la THRS dans les communes touristiquesde montagne.
Cette taxation apparaît injuste pour des entreprises qui déploientdes efforts concrets pour attirer et loger leurs salariés dans unmarché locatif extrêmement contraint. Elle représente une chargesupplémentaire qui pèse sur leur compétitivité et pénalise l’emploilocal, alors même que ces initiatives répondent à un enjeu vital demaintien de la vie économique et sociale en montagne.