ART. 5	N°I-1971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1971
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE 5
I. – Supprimerl’alinéa 19.
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Au IV del’article 244 quater M du code général des impôts,le mot : « 2024 » est remplacé par le mot :« 2026 ».
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 porte sur diverses suppressions et rationalisationsde dépenses fiscales.
L’objet de cet amendement est de maintenir deux dépensesfiscales qui vont dans le sens d’un accompagnement au développementdes plus petites entreprises, par ailleurs mises à contributiondans le cadre du budget 2026.
Le présent amendement vise donc :
-       d’une part à maintenir lecrédit d’impôt relatif au rachat d’entreprise par les salariésalors même que le gouvernement, le Parlement et les partenairessociaux s’accordent à considérer la transmission d’entreprise commeun enjeu majeur ; 
-       d’autre part, à disposerque le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour laformation du chef d’entreprise, s’applique aux heures de formationeffectuées jusqu’au 31 décembre 2026.