APRÈS ART. 21	N°I-1973 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1973 (Rect)
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Le 2l’article 266 decies du code des douanes est ainsimodifié : 
1° L’avant-dernière phrase estainsi modifiée : 
a) Les mots :« , qui » sont supprimés ; 
b) À la fin, les mots :« , s’exerce dans la limite de 171 000 euros ouà concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues » sontsupprimés ; 
2° La dernière phrase estsupprimée.
II – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pollution de l’air demeure unenjeu majeur de santé publique et de cohésion territoriale,responsable d’environ 40 000 morts prématurées chaque année selonSanté publique France et d’un coût économique estimé à 100milliards d’euros par an selon un rapport du Sénat. Elle susciteune préoccupation croissante des citoyens, qui attendent uneinformation fiable, homogène et accessible sur la qualité del’air.
En application de l’article L.221-3 du code de l’environnement, cette mission de surveillance estassurée par les Associations agréées de surveillance de la qualitéde l’air (AASQA), regroupées au sein de la fédération AtmoFrance.
Ancrées dans chaque région, ces structures indépendantesconstituent de véritables tiers de confiance, réunissant l’État,les collectivités, les entreprises et les associations au seind’une gouvernance quadripartite. Elles produisent des données deréférence reconnues, essentielles au pilotage des politiqueslocales de qualité de l’air, de santé environnementale et declimat.
Leur financement repose sur unéquilibre fragile entre contributions de l’État, des collectivitéset des entreprises, notamment via les dons libératoires de TGAP-airprévus à l’article 266 decies du code des douanes. Or, ces recettestendent mécaniquement à diminuer avec la décarbonation progressivede l’industrie, qui réduit les volumes soumis à la TGAP.
Afin de préserver les capacitésd’action et d’expertise des AASQA, le présent amendement propose desupprimer les plafonds actuels encadrant le montant de ces donslibératoires.
Cette mesure permettra de maintenir un financement pérenne etéquilibré de la surveillance de la qualité de l’air, tout enoffrant une marge d’adaptation aux territoires les plus fragiles oupeu industrialisés, notamment en montagne et en outre-mer, où latransition énergétique avance rapidement et réduit d’autant lesassiettes contributives.