APRÈS ART. 21	N°I-1974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1974
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – À la deuxième phrase du 2 del’article 266 decies du code des douanes est ainsimodifiée :
1° Le montant : « 171 000 euros »est remplacé par le montant :« 250 000 euros » 
2° Le taux : « 25 % » est remplacé parle taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pollution de l’air représente unenjeu majeur de santé publique, responsable d’environ 40 000 décèsprématurés chaque année selon Santé publique France, et un coûtéconomique évalué à près de 100 milliards d’euros par an selon unrapport du Sénat. Elle constitue également une préoccupationcroissante pour les Français, qui attendent une information fiable,homogène et accessible sur la qualité de l’air.
En application de l’article L.221-3 du code de l’environnement, la surveillance de la qualité del’air est assurée par les Associations agréées de surveillance dela qualité de l’air (AASQA), regroupées au sein de la fédérationAtmo France.
Ancrées dans chaque région, ces structures indépendantes etquadripartites (État, collectivités, entreprises et associations)constituent de véritables tiers de confiance au service desterritoires. Leurs données, reconnues pour leur fiabilité et leurtransparence, sont des références nationales utilisées par lesdécideurs publics et les acteurs économiques pour concevoir etévaluer les politiques locales de qualité de l’air et declimat.
Leur financement repose sur unecontribution équilibrée de l’État, des collectivités et desentreprises, notamment via les dons libératoires de TGAP-air prévusà l’article 266 decies du code des douanes. Or, cette ressourcetend à se réduire avec la décarbonation progressive de l’industrie,qui diminue les émissions polluantes assujetties à la TGAP.
Afin de préserver l’équilibrefinancier et la capacité d’action des AASQA, le présent amendementpropose de relever les plafonds des dons libératoires de TGAP-air.Cette évolution permettra de maintenir un financement durable de lasurveillance de la qualité de l’air, tout en soutenant lesterritoires peu industrialisés, notamment les zones de montagne etd’outre-mer, où la transition énergétique progresse rapidement etréduit d’autant les ressources issues de la fiscalitéenvironnementale.