APRÈS ART. 10	N°I-1980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1980
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 72 Bdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot :« indemnité », sont insérés les mots : « dequelque nature » ;
2° Le mot :« exercice ultérieur » sont remplacés par lesmots :« autre exercice » ;
3° Après le mot :« imposable, sont insérés les mots : », sur choix ducontribuable ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de survenance d’un évènementclimatique, l’exploitant perçoit une indemnité afin de couvrir entout ou partie la perte de récolte qui en résulte.
Les règles fiscales de rattachementdes créances imposent à l’exploitant de comptabiliser et fiscalisercette indemnité dans les résultats de l’exercice au cours duquelelle présente les caractéristiques d’une créance acquise, certainedans son principe et dans son montant.
Pour autant, la perte que lesdommages aux cultures vont engendrer ne sera constatée qu’au coursde l’exercice comptable suivant.
Afin de faire coïncider au planfiscal l’indemnité reçue et la perte qu’elle tend à couvrir,l’article 72 B du CGI introduit une dérogation aux règles derattachement des créances en disposant que « L’indemnitédestinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par desévénements d’origine climatique qui est acquise au titre d’unexercice, mais couvre une perte effectivement subie au titre d’unexercice ultérieur, est imposable au titre de l’exercice deconstatation de cette perte ».
Ce dispositif qui reste utile pourles exploitants présente certaines limites :
– Il ne prévoit quel’hypothèse où l’indemnisation précède la perte ;
– Il présente, dans saformulation, un caractère impératif ;
– Il ne vise que lesindemnités d’assurance.
Le présent amendement propose ainsid’élargir la portée du dispositif de l’article 72 B duCGI :
– En supprimant la nécessitéd’une indemnisation antérieure à la perte ;
– En l’ouvrant à tout typed’indemnité dès lors qu’elle a pour objectif la compensation d’uneperte de récolte ;
– Enfin, en le qualifiant dechoix de gestion pour l’exploitant.