APRÈS ART. 12	N°I-1981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1981
présenté par
M. Ray, M. Ceccoli, M. Liger, Mme Corneloup, Mme Dalloz et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après le2 duodecies du II de la première sous-section dela section II du chapitre Ier du titre Ier dela première partie du livre premier, il est inséré un2 terdecies ainsi rédigé :
« 2 terdecies. 
« Dispositions particulièrespour les professions médicales implantées en zones sousdotées 
« Art. 44 octodecies. – I. – Lescontribuables qui , entre le 1er janvier 2026et le 31 décembre 2029, créent ou reprennent une activitéprofessionnelle de santé au sens de la quatrième partie du code dela santé publique dans une zone caractérisée par une offre de soinsinsuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soinsmentionnée à l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique, et respectant les tarifs fixés àl’article L. 162‑5 du code la sécurité sociale, sontexonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titredes bénéfices provenant des activités implantées dans la zone, àl’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation deséléments d’actif, jusqu’au terme du trente-cinquième mois suivantcelui de leur création d’activité ou celui de la reprised’activité, et déclarés selon les modalités prévues aux articles50‑0,53 A, 96 à 100,102 ter et 103.
« Pour l’applicationdu I, une reprise d’activité s’entend de toute opération auterme de laquelle est reprise la direction effective d’uneentreprise ou d’une activité libérale existante avec la volonté nonéquivoque de maintenir la pérennité de cette activité. La date dereprise constituant le point de départ pour le décompte de lapériode d’exonération correspond au moment où intervient de façoneffective le changement de direction.
« II. – Lesbénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt surles sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts deleur montant selon qu’ils sont réalisés au cours de la première, dela deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cettepériode d’exonération.
« III. – Lesexonérations prévues au I s’appliquent à une activité nonsédentaire implantée dans une zone caractérisée par une offre desoins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soinslorsque la part de cette activité réalisée en dehors d’une tellezone représente au plus 25 % du chiffre d’affaires del’activité. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sontsoumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dansles conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affairesréalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffred’affaires s’apprécie exercice par exercice.
« IV. – Lorsque lecontribuable implanté dans une zone définie au I exerced’autres activités en dehors de la zone, les bénéfices réaliséssont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés,dans les conditions de droit commun, en proportion du montant horstaxes du chiffre d’affaires ou de recettes réalisé en dehors de ceszones.
« V. – Lesexonérations prévues au I ne s’appliquent pas aux activitésbénéficiant ou ayant bénéficié, au titre d’une ou de plusieurs descinq années précédant l’année de la création ou de la reprise dansune zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou pardes difficultés dans l’accès aux soins, des articles44 sexies, 44 sexies A,44 septies dans sa rédaction antérieure à la loi n°2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour2022,44 octies dans sa rédaction antérieure à la mêmeloi, 44 octies A, 44 duodecies,44 terdecies, 44 quaterdecies,44 quindecies, 44 quindecies A,44 sexdecies ou 44 septdecies ou d’uneprime d’aménagement du territoire.
« Les exonérations nes’appliquent pas aux créations ou aux reprises d’activité oud’entreprise consécutives au transfert, à la concentration ou à larestructuration d’activités précédemment exercées dans les zonesmentionnée à l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique, sauf pour la durée restant à courir si l’activité repriseou transférée bénéficie ou a bénéficié de l’exonération prévue auprésent article.
« VI. – Lecontribuable qui, moins de trois ans après avoir bénéficié pour lapremière fois de l’exonération mentionnée au I, cessevolontairement son activité en zone caractérisée par une offre desoins insuffisante mentionnée au I en la délocalisant dans unautre lieu ou qui ne respecte plus les tarifs fixés àl’article L. 162‑5 du code la sécurité sociale est tenude verser les sommes qu’il n’a pas acquittées en application desexonérations qui lui ont été consenties. Le bénéfice desexonérations est remis en cause au titre de l’année au cours delaquelle le contribuable cesse volontairement son activité dans unezone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou qu’ilcesse de respecter les tarifs fixés à l’article L. 162‑5du code la sécurité sociale.
« VII. – Le bénéficede l’exonération et de l’imposition partielle est subordonné aurespect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commissiondu 13 décembre 2023 relatif à l’application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne aux aides de minimis.
« VIII. – L’exonération reste applicable pour sadurée restant à courir lorsque la zone d’implantation de l’activitén’est plus caractérisée par une offre de soins insuffisante ou pardes difficultés dans l’accès aux soins mentionnée àl’article L. 1434‑4 du code de la santépublique. »
2° Au A du I del’article 44 quindecies A, après laréférence : « 92, », sont insérés les mots :« à l’exception de l’exercice d’une profession de santé ausens de la quatrième partie du code de la santépublique, » ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’introduire davantage d’équité dans le soutien à l’installation desprofessionnels de santé dans les zones sous dotées.
En effet, aujourd’hui, les professionnels de santé quis’installent ou reprennent une activité dans les zones Franceruralités revitalisation (ZFRR) bénéficient d’une exonérationd’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés durant 5 ans. Or,la cartographie des déserts médicaux ne correspond pas à celledes ZFRR. Ainsi certains déserts médicaux ne sont pas classésen ZFRR car la commune d’implantation dispose d’un nombred’habitants trop important. Cette situation crée une distorsionfiscale préjudiciable, incitant certains professionnels de santé às’installer en périphérie de ces villes pour profiter desexonérations, alors même que la demande de soins est plus fortedans les cœurs des agglomérations.
 
Pour mieux répondre aux besoins réels des populations en matière desanté, cet amendement propose donc de sortir les professionsmédicales du champ des avantages fiscaux prévus pour les ZFRR, afinde créer un nouveau dispositif fiscal qui leur est dédié.
 
Ainsi, les professions médicales implantées dans une zonecaractérisée par une offre de soins insuffisante, et qui font lechoix de se conventionner en secteur 1, pourront bénéficier d’uneexonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur lessociétés.
 
Afin de ne pas aggraver le manque à gagner pour les financespubliques, étant donné que le périmètre des zones sous dotées estplus large que celui des ZFRR, il est proposé de limiter la duréedes exonérations totales à trois ans au lieu de cinq ansactuellement. Toutefois, comme dans les actuellesZFRR, l’exonération deviendra partielle et dégressivependant les trois années suivantes. Ainsi, les professionnels desanté bénéficieront de 75 % d’exonération la quatrième année,50 % la cinquième année, et 25 % la sixième année.