ART. 36	N°I-1982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1982
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE 36
I. – À lasoixante-cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau del’alinéa 1, supprimer les mots :
« Comité de développement etde promotion de l’habillement (DEFI), Institut français du textileet de l’habillement (IFTH) »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 6 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur de la Mode et de l’Habillement, déjà frappé par unelourde crise depuis plusieurs années, est aujourd’huiparticulièrement mis en difficulté par les acteurs de l’ultrafast-fashion qui inondent le marché de vêtements produits à bascoûts dans des conditions opaques et expédiés à travers le mondesans considération pour leur empreinte écologique.
Le DEFI est le comité professionnel de développement économiquequi joue un rôle central dans la promotion, l’innovation etl’accompagnement économique des entreprises de la mode et del’habillement. Or le PLF 2026 prévoit de prélever 30 %, soit prèsde 3 millions d’euros, de la taxe affectée au DEFI pour lesaffecter à l’Institut français du textile et de l’habillement(IFTH) : cela prive la filière des moyens indispensables à sondéveloppement international et aux transitions qu’elle opère pourêtre plus compétitive. Cet amendement vise ainsi à supprimerce transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI au profit del’Institut français du textile et de l’habillement(IFTH).