APRÈS ART. 24	N°I-1983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1983
présenté par
M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
L’article L. 453‑2 ducode des impositions sur les biens et services est complété pardeux alinéas ainsi rédigés :
« La taxe est aussi due parles services des « très grandes plateformes en ligne »,au sens du 4 de l’article 33 du règlement (UE) 2022/2065du Parlement européen et du Conseildu 19 octobre 2022 relatif à un marché unique desservices numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlementsur les services numériques). 
« La taxe est aussi due parles services des ’« très grands moteurs de recherche enligne », consistant à stocker des informations fournies par undestinataire du service à sa demande, au sens du 4l’article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européenet du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marchéunique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE(règlement sur les services numériques). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rendement de la taxe sur les services de communicationsélectroniques (Articles L453-1 à L453-12) est affecté au budget del’Etat.
Cette taxe porte sur le montant des abonnements et autressommes acquittés par les usagers pour rémunérer les servicesde communications électroniquesqu’ils fournissent exclusivement via un réseauinternet.
Le fonctionnement des très grandes plateformes et les trèsgrands moteurs de recherche nécessitent d’importantsfinancements dans des infrastructures numériques. Cesinvestissements représentent un coût significatif pour lacollectivité. Or ces plateformes, principales utilisatrices de la”bande passante”, ne participent pas au financement desinfrastructures. 
Cet amendement vise donc à imposer ces acteurs au même niveauque les opérateurs traditionnels. 
Les nouvelles entreprises concernées par cette taxe dont le tauxest de 1,3% du chiffre d’affaires seraient : AlibabaAliExpress, Amazon Store, Apple AppStore, Booking.com, Facebook,Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn,Pinterest, Snapchat, TikTok, X (ex-Twitter), Wikipedia, YouTube,Zalando, Bing et Google Search, XVideos, Pornhub et Stripchat,Shein, Temu et XNXX.