ART. 24	N°I-1984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1984
présenté par
M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 24
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer au montant :
« 200 000 euros » ,
les mots :
« 20 000 euros ; cette exemption ne s’appliquepas aux contenus définit àl’article L. 453‑31 ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 4 et 5. 
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 du PLF concerne la « taxe sur les servicesd’accès à des contenus audiovisuels à la demande ». Cette taxeconcerne les services de vidéo à la demande par abonnementpayant, qui permettent d’avoir accès à un catalogue de vidéos.
La taxe s’applique à la somme des prix payés par lesutilisateurs en contrepartie de l’accès aux contenusaudiovisuels, le taux est majorépour les vidéos sont à caractère pornographique oud’incitation à la violence.
Cette taxe concerne à la fois les plateformes de streaming(Netflix, Amazon Prime...), mais aussi des plateformes quihébergent des contenus “amateurs” pour lesquels ils sontrémunérés. Nous parlons, notamment, des plateformes commeKick, plateforme sur laquelle Jean Pormanove est décédé en direct,ou OnlyFans... etc.. 
L’article 24 du PLF prévoit la mise en place d’uneexemption pour tout redevable pour lequel les sommes imposablesencaissées au cours d’une année civile sont inférieures ou égales à200 000 €. 
Cette décision d’exempter d’imposition des contenus choquants etdont les pratiques sont largement dénoncées par plusieurs rapportsparlementaires est incohérente et incompréhensible. 
Cet amendement de repli propose de supprimer l’exemption pourles contenus à caractère pornographique ou d’incitation à laviolence. Il  propose par ailleurs de réduire l’exemption pourles autres contenus diffusés.
Le rendement attendu de cette taxe est de 180 millions d’eurosen 2026.