ART. 21	N°I-1985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1985
présenté par
M. Le Fur
------------
ARTICLE 21
I. – Rédiger ainsila deuxième ligne du tableau del’alinéa 92 :
Nondangereux	69	73	77	81	85	
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli visant àatténuer la hausse de la TGAP.
L’article 21 du projet de loide finances pour 2026 prévoit une nouvelle trajectoired’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes(TGAP) sur l’enfouissement et l’incinération des déchets pour lapériode 2026‑2030.
Si l’objectif de réduction desdéchets et de développement du recyclage est partagé, laprogression envisagée - près de 10 % par an - serait tropbrutale et risquerait d’être contre-productive.
Dans un contexte d’inflation descoûts de gestion des déchets et d’insuffisance de filières detraitement alternatives (recyclage, valorisation, méthanisation),une telle hausse se traduirait inévitablement par une répercussionsur les usagers, dont la facture de TEOM ou de REOM continuerait des’envoler.
Elle pourrait en outre favoriserl’exportation des déchets vers des pays européens moins-disants surle plan environnemental, affaiblissant ainsi notre souveraineté enmatière de gestion des déchets.
Le présent amendement vise doncà atténuer la hausse de la TGAP afin de préserver la soutenabilitéfinancière du service public de gestion des déchets et de laisseraux collectivités et aux acteurs économiques le temps d’adapterleurs infrastructures et de développer des filières locales devalorisation.