APRÈS ART. 12	N°I-1986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1986
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1655 sexies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrasedu 1 est insérée une phrase ainsi rédigée : « En casde transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneurindividuel à une société, l’article 151 octies ducode général des impôts s’applique. ».
2° Après la deuxième phrasedu 2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Encas de transfert du patrimoine affecté de l’entrepreneur individuelà responsabilité limitée à une société,l’article 151 octies du code général des impôtss’applique. »
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir la neutralité fiscale lors du transfert du patrimoineprofessionnel d’un entrepreneur individuel (EI) ou d’unentrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vers unesociété.
Aujourd’hui, lorsqu’un entrepreneurchoisit de transformer son activité en société, cette opération estassimilée à une cessation d’activité, entraînant une impositionimmédiate des plus-values et du boni de liquidation. Cette règle,purement fiscale, pénalise les transmissions ou réorganisationspourtant neutres sur le plan économique.
Elle crée en outre une inégalité detraitement : les entrepreneurs à l’impôt sur le revenu peuventbénéficier du report d’imposition prévu àl’article 151 octies du CGI, mais pas ceuxrelevant de l’impôt sur les sociétés.
L’amendement propose donc d’alignerles deux régimes afin de permettre à tous les entrepreneursindividuels, quel que soit leur régime fiscal, de transférer leurpatrimoine professionnel vers une société sans impositionimmédiate.
Il s’agit d’une mesure de cohérenceet de simplification, conforme à l’esprit de la loidu 14 février 2022 en faveur de l’activitéprofessionnelle indépendante, qui visait déjà à faciliter cestransitions.