APRÈS ART. 29	N°I-1988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1988
présenté par
M. Bonnecarrère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 240est ainsi modifié :
a) Le premier alinéaest complété par les mots : « dans un délai de trentejours à la suite d’une demande de l’administrationfiscale » ;
b) Les troisième,avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.
2° Le I de l’article 1736est ainsi modifié :
a) À la première phrase dupremier alinéa, les mots : « à l’article 240et » sont supprimés ;
b) Le second alinéa estainsi rédigé : 
« L’amende prévue à l’alinéaprécédent est également applicable aux personnes ne respectant pasl’obligation prévue à l’article 240. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est jamais interdit de faire simple quand cela ne coûterien au budget de l’État.
Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tantque déclaration annuelle obligatoire. Cette déclarationprévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont verséesà des personnes extérieures à l’entreprise, il faut déclarerces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoirelorsque leur montant excède 2400 € par an pour un mêmebénéficiaire.
Or, l’établissement de la déclaration DAS 2 représente, pour lesentreprises, une obligation déclarative complexe etchronophage. En effet, cette déclaration ne peut pas êtredirectement produite à partir des écritures comptables :
– D’une part, doivent être déclarées les sommes effectivementpayées au cours de l’année civile, et non les dépensesengagées, ce qui oblige à retraiter manuellement les donnéescomptables.
– D’autre part, le seuil de déclaration doit être apprécié sur labase des montants toutes taxes comprises (TTC), alors même quela comptabilité est tenue en hors taxes (HT). Cela impose,pour chaque déclaration, une intervention manuellesupplémentaire, génératrice d’erreurs potentielles et desurcharges administratives.
En pratique, la déclaration DAS 2 n’est d’ailleurs pas utiliséesystématiquement par l’administration fiscale : lorsqu’uneomission survient, le contribuable a la possibilité de corriger sonerreur, y compris au cours d’un contrôle. En réalité, c’estsouvent dans le cadre de ces contrôles que l’administrationdemande la production du formulaire.
Par ailleurs, dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administrationdispose déjà d’un accès complet au fichier des écriturescomptables (FEC), qui lui permet de connaître précisémentl’ensemble des honoraires, commissions et autres rémunérationsversées au cours de l’année. L’utilité de la DAS 2 commedéclaration systématique est donc aujourd’hui largementréduite.
La présente proposition vise donc à simplifier les obligationsdéclaratives des entreprises en supprimant la DAS 2 en tantque déclaration annuelle obligatoire. Elle serait remplacée parune déclaration « à la demande », que l’administrationpourrait exiger de l’entreprise dans un délai de 30jours.
Le présent amendement permet donc :
– D’alléger la charge administrative et de réduire les risquesd’erreur pour les entreprises et leurs experts-comptables, ensupprimant une obligation déclarative à la fois redondante ettechniquement complexe.
– De garantir à l’administration fiscale le maintien de l’ensemblede ses moyens de contrôle nécessaires, puisqu’ellecontinuerait à pouvoir accéder au FEC dans le cadre d’un contrôleet, le cas échéant, à demander communication des informationscontenues dans la DAS 2.
Cette proposition ne retire aucune garantie à l’administration,mais elle constitue un réel progrès de simplification pour lesentreprises.
Cet amendement est proposé par le Conseil national de l’ordre desexperts-comptables.