APRÈS ART. 29	N°I-1989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1989
présenté par
M. Bonnecarrère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Au premier alinéade l’article 54 quater du code général desimpôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leursrésultats de chaque exercice » sont remplacés par lesmots : « dans un délai de trente jours à la suite d’unedemande de l’administration fiscale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est jamais interdit de faire simple quand cela ne coûterien au budget de l’État.
Le présent amendement vise à supprimer le relevé des fraisgénéraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer lesfrais généraux des entreprises soumises à l’impôt sur le revenudans la catégorie BIC ou à l’impôt sur les sociétés. Or, celaconstitue une obligation déclarative supplémentaire pour lesentreprises, alors même que les informations qu’il contient sontdéjà communiquées à l’administration fiscale par d’autresvoies.
En effet, la quasi-totalité des données renseignées dans ceformulaire figure déjà dans la déclaration sociale nominative(DSN), transmise de manière mensuelle ou trimestrielle, et deséchanges avec l’administration sont en cours pour intégrer lesrares éléments manquants dans la DSN. Le maintien du relevédes frais généraux entraîne donc une redondance déclarative inutilepour les entreprises et leurs experts-comptables.
Les omissions de déclaration sont fréquentes en raison de lacomplexité du formulaire, ce qui génère des correctionschronophages et des contentieux évitables alors que l’informationexiste déjà ailleurs.
Le présent amendement vise à simplifier les obligationsdéclaratives des entreprises en supprimant le relevé des fraisgénéraux en tant que déclaration systématique. L’informationcontinuerait d’être tenue à la disposition del’administration, qui pourrait en demander la production en cas debesoin.
Cette évolution n’enlève donc aucune garantie àl’administration, mais elle permet de réduire la chargeadministrative pesant sur les entreprises, en supprimant unedéclaration dont le contenu est d’ores et déjà accessible pard’autres canaux.
Cet amendement est proposé par le Conseil national de l’ordre desexperts-comptables.