APRÈS ART. 29	N°I-1990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1990
présenté par
M. Bonnecarrère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° À la fin de la premièrephrase du premier alinéa de l’article 175, lesmots : « deuxième jour ouvré suivant le1er avril » sont remplacés par les mots :« 15 mai » ;
2° À la fin de la seconde phrase dudeuxième alinéa de l’article 223, les mots :« deuxième jour ouvré suivant le1er mai » sont remplacés par les mots :« 15 mai » ;
3° À la fin de la première phraseet à la fin de la dernière phrase du dernier alinéa del’article 1679 septies, les mots :« deuxième jour ouvré suivant le1er mai » sont remplacés par les mots :« 15 mai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est jamais interdit de faire simple quand cela ne coûterien au budget de l’État.
Le présent amendement vise à aligner les déclarationsprofessionnelles sur une date unique, pour les clôtures enannée civile. En effet, le calendrier actuel des obligationsdéclaratives professionnelles crée une complexité inutile pourles entreprises et leurs conseils.
En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ouimpôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposéeau plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1
er mai de l’année suivante, avec un délai supplémentaire de 15jours calendaires accordé par l’administration.
Il en va de même pour la déclaration de CVAE (formulaire n°1329-DEFde liquidation) et la déclaration annuelle de TVA (CA12).Toutefois, pour ces deux dernières, il n’existe aucundélai supplémentaire de 15 jours pour la télétransmission,contrairement à la liasse fiscale.
Cette superposition de dates proches, mais non alignées, entraîneune charge administrative supplémentaire, alors même que lesentreprises et leurs experts-comptables doivent mobiliserleurs équipes sur la même période.
Le présent amendement vise donc à aligner l’ensemble desdéclarations professionnelles sur une date unique. Cette datepourrait être fixée au 15 mai de l’année, ce qui correspond déjà àla date limite de liquidation de l’impôt sur lessociétés.
Une telle mesure présente de nombreux avantages :
– Simplification et lisibilité pour les entreprises, qui n’auraientplus à jongler avec plusieurs échéances légèrement différentesdans un laps de temps restreint.
– Simplification pour l’administration, notamment grâce à unediminution du nombre d’incidents à gérer.
– Sécurisation et meilleure organisation des délais, sans perted’information pour l’administration, puisque toutes lesdéclarations continueraient à être produites dans un calendrieradapté.
L’alignement des échéances sur une date unique permettrait donc derationaliser le système déclaratif, sans réduire la capacitéde contrôle de l’administration, tout en apportant auxentreprises et à l’administration fiscale une simplificationconcrète et immédiatement perceptible.
Cet amendement est proposé par le Conseil national de l’ordre desexperts-comptables.