APRÈS ART. 27	N°I-1991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1991
présenté par
M. Bonnecarrère, M. Mazaury, M. Viry et M. Bruneau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au IV de l’article 1582 du code général des impôts, les mots : «en dehors du territoire national ou » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article du code général des impôts concerne la possibilitédonnée aux communes sur le territoire desquelles sont situéesdes sources d’eaux minérales d’instituer, à leur profit, unecontribution sur ces eaux. Celle-ci est redevable parl’exploitant de la source.
Le IV de l’article 1582 exonère de cette contribution lesexportateurs des eaux minérales, dès lors que les livraisonsou transports de ces eaux se font en dehors du territoire nationalou à destination de l’Outre-mer.
Il existe donc en France hexagonale plusieurs cas où les communesvoient les eaux minérales issues de sources situées sur leurterritoire quitter la France sans que la moindre contribution soitdonnée aux communes et que l’eau ne soit, même en partie,distribuée aux habitants.
Le présent amendement vise à supprimer cette exonération pourl’export à l’étranger, afin que toutes les communes surlesquelles sont exploitées des sources d’eau soient en mesured’instaurer, si elle le souhaite, une contribution.
Le présent amendement aurait aussi pour effet d’installer unprincipe d’égalité entre toutes communes disposant d’unesource exploitée, quelle que soit l’activité et les choixéconomiques de l’exploitant. Il est inacceptable qu’unesociété dont les capitaux sont originaires de tel ou telpays puisse faire le choix de commercialiser l’eau prélevéedans une source française dans le pays d’origine sans aucunecontribution au territoire de prélèvement.
Cet amendement faciliterait également l’acceptabilité sociale dansle territoire concerné, de nombreux exemples montrant uneopposition de plus en plus marquée de nos concitoyens àla commercialisation de l’eau des sources françaises dans lecontexte de changement climatique et de sécheresses plusmarquées.
Rien ne justifie de traiter au regard des collectivités les eauxextraites de leur territoire différemment suivant le mode decommercialisation et en pratique l’origine des capitaux dela société d’exploitation (et d’ailleurs les recherches menéesne permettent pas de comprendre les motifs historiques d’uneexclusion).
Une telle mesure d’équité devrait provoquer l’intérêt desparlementaires comme du gouvernement en ce qu’elle ne pose apriori pas de problème de recevabilité au titre de l’article 40,permet de soulager financièrement quelques collectivités denotre pays.