ART. 7	N°I-1993 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1993 (Rect)
présenté par
M. Maillot, M. Sansu, M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 56, insérerl’alinéa suivant :
« b bis) Le même2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce tauxest porté à 35 % pour les investissements mentionnésau 3° du 4 du I du présent article, dans les limitesdéfinies par les règles européennes relatives aux aidesd’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Le remaniement de l’article 244 quater W du code général desimpôts, prévu par le projet de loi, vise à recentrer le dispositifde crédit d’impôt sur les investissements productifs dans lesterritoires ultramarins. Cette orientation peut trouver sacohérence dans certains secteurs industriels à forte intensitécapitalistique, où la réduction du taux permet une meilleuremaîtrise de la dépense publique.
Toutefois, dans le secteur du logement social, une telle approcheproduit des effets contraires aux objectifs recherchés. En effet,l’impact budgétaire de la mesure est marginal au regard desbénéfices économiques et sociaux générés.
À titre d’exemple, le maintien d’un taux à 35 % pour les opérationsde logement en accession sociale (PSLA) représenterait auplus 11 millions d’euros de crédit d’impôt pourenviron 200 logements, soit un investissement global de50 millions d’euros injecté dans le secteur du bâtiment et destravaux publics.
Ce volume d’investissement génère, selon les ratios de lafilière, plus de 500 emplois directs et indirects, ainsiqu’un retour fiscal et social substantiel (cotisations,TVA, impôt sur les sociétés, etc.) pour l’administration.
Le dispositif actuel n’entraîne donc pas une perte nette pour lesfinances publiques, mais constitue au contraire un levierd’activité et de cohésion sociale dans des territoires où latension sur le logement demeure critique.
La réduction du taux à 24% conduirait à la disparition, en raisonde l’impossibilité d’assurer l’équilibre économique des opérationset la viabilité du modèle au regard des revenus des publicsconcernés.
Cet amendement propose donc de maintenir un taux de 35% pour les investissements relevant, à titre de repli, duI.4.3°, afin de préserver la dynamique de production de logementssociaux et d’accession dans les outre-mer, sans distorsion auregard du droit européen des aides d’État.