ART. 31	N°I-1995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1995
présenté par
M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 31
I. – À la fin del’alinéa 16, substituer au montant :
« 97 697 770 € »
le montant : 
« 278 463 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ etconstituent des ressources à part entière de leur budget. Entre2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions ont enregistré unebaisse de 505 M€, soit une perte cumulée de 2,3 Md€. 
Pour 2026, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle baissede leur DCRTP de - 180 M€, pour atteindre 97,7 M€, soit une baissede - 65 %, et une baisse de leur DTCE de - 7,9 M€, pour atteindre7,9 M€, soit une baisse de - 58 %.  
Cette baisse est injuste à double titre. D’une part, elle vise àfinancer principalement des mesures en faveur du bloc communal dontla situation financière est nettement plus favorable. D’autre part,cette mesure est contre-péréquatrice car concentrée sur un nombrede Régions de plus en plus restreint et sur celles qui étaient lesplus perdantes au moment de la suppression de la taxeprofessionnelle. 
Les Régions portent ainsi à elles seules 36 % de la baisse au titredes variables d’ajustement alors que la Cour des comptes dans lesecond fascicule de son rapport annuel sur les finances publiqueslocales démontre qu’en 2025 « proportionnellement, ce sont lesrégions, dont la situation financière s’érode, qui sont le plusmises à contribution : elles supportent 21,2 % de l’effort, alorsqu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 % descharges de fonctionnement » et recommande de « mieux tenir comptede leurs situations respectives » (des collectivités territoriales)pour éviter la « répartition peu équitable de la contribution2025 ».  
Sur les cinq premiers mois de l’année 2025, les dépensesd’investissement des Régions « sont en fort recul » de - 14,8 %.Cette baisse est « à relier à la dégradation de leur situationfinancière au cours des deux dernières années, à laquelle vients’ajouter la contribution au redressement des financespubliques ». 
Afin d’éviter d’aggraver la situation financière des Régions et lachute de leurs investissements, le présent amendement vise à figerle montant de la DCRTP et de DTCE sur celui qui leur a été versé en2025.