ART. 31	N°I-1997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1997
présenté par
M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 31
I. – Supprimer lesalinéas 6 et 7 
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le remplacement de la DGF des Régions en une fraction de TVAdepuis le 1er janvier 2018 ne constituait en aucun cas un« cadeau » consenti à ces dernières mais seulement une compensationpartielle de leur montée en puissance sur le champ du développementéconomique et de l’accompagnement des PME et des ETI de leurterritoire.  
En effet, les Régions avaient accepté une « sous-compensation » autitre de cette extension de compétence par le partage d’un impôtnational qui visait à les rapprocher du modèle régional en vigueurdans l’Union européenne et les consacrait, suite à la création des« grandes régions » et au renforcement de leurs compétences, commeun partenaire privilégié de l’État.  
La recette de TVA, qui représente 53 % des recettes réelles defonctionnement des Régions, constitue, comme la Cour des comptesavait également pu le relever, leur dernière recette dynamiquepérenne en raison d’une baisse structurelle de leurs recettescarbonées (TICPE + cartes grises). Le retour à une DGF à la placed’une fraction de TVA aura pour conséquence de réduire à 35 % lapart des recettes dynamiques dans le panier de recettes desRégions.  
Par ailleurs, la Cour des comptes dans le second fascicule de sonrapport annuel sur les finances publiques locales démontre qu’en2025 « proportionnellement, ce sont les régions, dont la situationfinancière s’érode, qui sont le plus mises à contribution : ellessupportent 21,2 % de l’effort, alors qu’elles ne représentent que12 % des produits et 11,3 % des charges de fonctionnement » etrecommande de « mieux tenir compte de leurs situationsrespectives » (des collectivités territoriales) pour éviter la« répartition peu équitable de la contribution2025 ».  
Sur les cinq premiers mois de l’année 2025, les dépensesd’investissement des Régions « sont en fort recul » de - 14,8%.
Cette baisse est « à relier à la dégradation de leur situationfinancière au cours des deux dernières années, à laquelle vients’ajouter la contribution au redressement des financespubliques ». 
Afin d’éviter d’aggraver la situation financière des Régions et derespecter la parole de l’État qui leur avait été donnée, le présentamendement vise à supprimer le retour à une DGF régionale à laplace de la fraction de TVA qui leur avait été allouée.