ART. 33	N°I-1998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1998
présenté par
M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 33
Supprimer l’alinéa 2 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après le gel des fractions de TVA allouées aux collectivitésterritoriales en 2025, le Gouvernement propose qu’à compter del’exercice 2026, la dynamique de la fraction de TVA ex-DGF soitdiminuée du taux d’inflation, lorsque la TVA nationale estpositive.  
Au regard des faibles dynamiques de TVA ces dernières années quiétaient inférieures, ou seulement très légèrement supérieures, autaux d’inflation, cette disposition aura pour conséquence des’approcher, dans la durée, d’un gel des dynamiques de TVA allouéesaux collectivités territoriales. Pour les Régions, les conséquencesseront d’autant plus importantes, dans la mesure où la fraction deTVA ayant remplacé la part régionale de CVAE représente plus de 36% de leurs recettes et que la TVA représente leur dernière recettedynamique (leurs recettes carbonées, les parts variables de TICPEet les recettes issues des cartes grises, comme la Cour des comptesle constate, sont confrontées à une baisse durable). 
Par ailleurs, le produit qui serait retenu au titre de cedispositif serait affecté au fonds de sauvegarde des Départementsalors même que la capacité de désendettement des Régions en 2024(6,3 ans) est supérieure à celle des Départements (6,1ans). 
Enfin, la Cour des comptes dans le second fascicule de son rapportannuel sur les finances publiques locales démontre qu’en 2025« proportionnellement, ce sont les régions, dont la situationfinancière s’érode, qui sont le plus mises à contribution : ellessupportent 21,2 % de l’effort, alors qu’elles ne représentent que12 % des produits et 11,3 % des charges de fonctionnement » etrecommande de « mieux tenir compte de leurs situationsrespectives » (des collectivités territoriales) pour éviter la« répartition peu équitable de la contribution2025 ».