ART. 33	N°I-1999 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1999 (Rect)
présenté par
M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 33
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« II. – Le secondalinéa du 2° du C du IV de l’article 8 de laloi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de financespour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée :« En 2026, le produit affecté à chaque collectivité est égalau montant qui leur a été versé, après régularisation, au titre del’année 2025 ». 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les évaluations associées au présent au projet de loi definances anticipent une baisse du produit de TVA en 2025, qui, enraison des modifications apportées par la LFI 2025, sera répercutéeaux fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales en2026 (la dynamique de TVA leur étant allouée correspondant à cellede l’année N-1). 
La fraction de TVA ayant remplacé la part régionale de CVAEreprésente plus de 36 % de leurs recettes (11 Md€) et représenteégalement leur dernière recette dynamique. En effet, les recettescarbonées des Régions, correspondant à leurs parts variables deTICPE et au produit issu des cartes grises (plus de 8 Md€), commela Cour des comptes le constate, sont confrontées à une baissedurable en raison du verdissement des modes dedéplacement. 
La Cour des comptes dans le second fascicule de son rapport annuelsur les finances publiques locales démontre qu’en 2025« proportionnellement, ce sont les régions, dont la situationfinancière s’érode, qui sont le plus mises à contribution : ellessupportent 21,2 % de l’effort, alors qu’elles ne représentent que12 % des produits et 11,3 % des charges de fonctionnement » etrecommande de « mieux tenir compte de leurs situationsrespectives » (des collectivités territoriales) pour éviter la« répartition peu équitable de la contribution 2025 ». La Banquepostale estime, pour sa part, que les recettes de fonctionnementdes Régions seront en baisse de - 0,6 % en 2025. 
Sur les cinq premiers mois de l’année 2025, les dépensesd’investissement des Régions « sont en fort recul » de - 14,8 %.Cette baisse est « à relier à la dégradation de leur situationfinancière au cours des deux dernières années, à laquelle vients’ajouter la contribution au redressement des financespubliques ». Afin d’éviter d’aggraver la situation financièredes Régions et la chute de leurs investissements, le présentamendement vise à éviter en 2026 toute baisse de la fraction de TVAdes Régions ayant remplacé la part régionale de CVAE.