APRÈS ART. 2	N°I-2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 195 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la fin du a, lesmots : « dont ces contribuables ont supporté à titreexclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années aucours desquelles ils vivaient seuls » sontsupprimés ;
2° À la fin du b, lesmots : « et que les contribuables aient supporté à titreexclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfantspendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaientseuls » sont supprimés ;
3° À la fin de la secondephrase du e, les mots : « ou si l’enfant adoptén’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuablespendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaientseuls ; » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuvesen 2014 a été perçue comme une injustice majeure par les personnesâgées, qui ont vu leurs revenus fortement impactés. En effet, cettemesure a entraîné une augmentation brutale de leur revenu fiscal deréférence, les rendant éligibles à de nouveaux impôts. Cela aparticulièrement pénalisé les veufs et veuves aux revenus modestes,qui se sont retrouvés soumis à des prélèvements supplémentairescomme la CSG et la CRDS sur leurs pensions de retraite.
Bien que la demi-part ait été partiellement rétablie pour lesveuves d’anciens combattants, cette mesure reste insuffisante carelle ne concerne qu’un nombre restreint de bénéficiaires.
Dans un souci de justice sociale, cet amendement vise à unrétablissement de la demi-part fiscale pour tous les veufs etveuves ayant eu un enfant, afin d’atténuer les difficultésfinancières qu’ils rencontrent.