APRÈS ART. 21	N°I-2000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2000
présenté par
M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
À la première phrase del’article L. 421‑42 du code des impositions sur les bienset services le montant : « 60 € » est remplacépar le montant : « 80 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le premier fascicule de son rapport annuel consacré auxfinances locales, la Cour des comptes constate que « malgré uneévolution moins dynamique de leurs charges de fonctionnement » lasituation financière des Régions « s’érode sous l’effet d’unedivergence croissante entre l’évolution de leurs dépensesd’investissement et celle de leurs recettes ».  
En effet, les Régions ont réalisé un effort historiqued’accroissement de leurs dépenses d’investissement : + 900 M€ en2024, pour atteindre 15,1 Md€, soit une hausse de + 4 Md€ depuis2019 (+ 35 %). Elles ont notamment doublé leurs dépensesd’investissement en faveur des transports et mobilités depuis 2018(4,6 Md€ en 2024). 
Alors que leurs recettes ont reculé de - 1,2 % en tenant compte del’inflation, les Régions n’ont eu d’autres choix que d’aggraverleur endettement pour financer cet accroissement significatif deleurs investissements à la demande notamment de l’État pouraccompagner les différents plans de relance et la décarbonation denotre économie.  
Dans le même temps, les Régions ont été la seule catégorie decollectivité à tenir en 2024 l’objectif d’évolution des dépenses defonctionnement fixé par la loi de programmation des financespubliques 2023/2027. Bien qu’elles aient respecté cette normeimposée par l’État et que leur situation financière se dégrade, laCour des comptes dans le second fascicule de son rapport annuel surles finances publiques locales démontre qu’en 2025« proportionnellement, ce sont les régions, dont la situationfinancière s’érode, qui sont le plus mises à contribution : ellessupportent 21,2 % de l’effort, alors qu’elles ne représentent que12 % des produits et 11,3 % des charges de fonctionnement » etrecommande de « mieux tenir compte de leurs situationsrespectives » (des collectivités territoriales) pour éviter la« répartition peu équitable de la contribution2025 ».  
Sur les cinq premiers mois de l’année 2025, les dépensesd’investissement des Régions « sont en fort recul » de - 14,8 %.Cette baisse est « à relier à la dégradation de leur situationfinancière au cours des deux dernières années, à laquelle vients’ajouter la contribution au redressement des financespubliques ».