APRÈS ART. 27	N°I-2002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2002
présenté par
M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article L. 4332‑8‑1 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié : 
1° Le premier alinéa est ainsimodifié : 
a) Les mots : « etsur » sont remplacés par les mots :« , sur » ;
b) Après le mot :« Corse, », sont insérés les mots : « ou sur leterritoire des régions et collectivités régies parl’article 73 de la Constitution, » ;
2° Le troisième alinéa estainsi modifié : 
a) Les mots :« région ou » sont remplacés par le mot :« régional, » ;
b) Après le mot :« Corse », sont insérés les mots : « , oude la collectivité régie par l’article 73 de laConstitution ». 
3° Le quatrième alinéa estainsi modifié : 
a) Les mots :« région ou » sont remplacés par le mot :« région, » ;
b) Après le mot :« Corse », sont insérés les mots : « , oude la collectivité régie par l’article 73 de laConstitution ». 
4° Le cinquième alinéa estainsi modifié : 
a) Les mots :« régional ou » sont remplacés par le mot :« régional, » ;
b) Après le mot :« Corse », sont insérés les mots : « , oude la collectivité régie par l’article 73 de laConstitution ». 
5° Le sixième alinéa estcomplété par les mots : « ou de la collectivitérégie par l’article 73 de la Constitution ». 
6° Le septième alinéa estainsi modifié : 
a) La première phrase estainsi modifiée : 
 – les mots :« régions ou » sont remplacés par le mot :« région, » ;
 – après le mot :« Corse », sont insérés les mots : « ou lacollectivité régie par l’article 73 de laConstitution » ;
b) La seconde phrase estainsi modifiée :
 – les mots :« régions ou » sont remplacés par le mot :« région, » ;
 – après le mot :« Corse », sont insérés les mots : « ou de lacollectivité régie par l’article 73 de laConstitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du versementmobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article73 de la Constitution, à savoir la Région Guadeloupe, lacollectivité territoriale de Martinique, la collectivitéterritoriale de Guyane, La Région Réunion et Mayotte. 
L’article 31 duodecies du projet de loi de finances pour 2025 acréé un versement mobilité régional (VMR), permettant aux régionsmétropolitaines et à la collectivité de Corse d’instaurer unprélèvement plafonné à 0,15 % de la masse salariale, destiné àfinancer les services de mobilité relevant de leurscompétences. 
Ce nouvel outil fiscal renforce la capacité des régions à investirdans les transports collectifs, notamment dans le cadre dudéveloppement des Services express régionaux métropolitains (SERM)prévus par la loi du 27 décembre 2023 relative à l’accélération desprojets de transport collectifs. 
Or, les régions d’outre-mer, qui exercent les mêmes compétences queleurs homologues hexagonales en matière de mobilité (article L.1231-3 du code des transports), ne bénéficient pas de cettepossibilité. 
Pourtant, les enjeux y sont particulièrement critiques: 
·      Une dépendance massive à la voitureindividuelle, dans des contextes insulaires ou enclavés où lesalternatives sont limitées ; 
·      Des réseaux de transport collectifencore insuffisants ou discontinus, souvent concentrés sur quelquesaxes urbains ; 
·      Une congestion croissante,notamment sur les axes littoraux ; 
·      Et une nécessité de transition versdes mobilités bas carbone face à la vulnérabilité environnementalede ces territoires. 
À La Réunion, ces constats ont conduit la Région à engager untravail ambitieux de préfiguration d’un Service Express RégionalMétropolitain (SERM), destiné à structurer une offre multimodale àl’échelle de l’île. 
Ce projet vise à désaturer le littoral, à favoriser les mobilitéscollectives et partagées, et à accompagner la décarbonation desdéplacements du quotidien. Sa réussite repose sur la mobilisationde financements pérennes et dynamiques, comparables à ceux dontdisposent les régions hexagonales pour leurs propres SERM.L’absence actuelle de versement mobilité régional en outre-merconstitue donc un frein structurel à la planification et aufinancement de telles politiques. 
L’amendement proposé vise ainsi à rétablir une équité fiscale etterritoriale en permettant aux régions et collectivités régies parl’article 73 de la Constitution d’instituer, si elles lesouhaitent, le versement mobilité régional, dans les mêmesconditions que les régions métropolitaines. 
Cette mesure offrira à ces collectivités les moyens de soutenirleurs investissements en matière de mobilité durable, de réduire ladépendance automobile et de favoriser la cohésion économique etsociale de leurs territoires.