APRÈS ART. 27	N°I-2003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2003
présenté par
M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 5722‑7 du code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin de la premièrephrase du premier alinéa, les mots : « dans une aireurbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communesmultipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institutnational de la statistique et des études économiques, dès lors quece syndicat inclut au moins la principale autorité compétente pourl’organisation de la mobilité » sont remplacés par lesmots : « au sein des établissements publics decoopération intercommunale de son périmètre » ;
2° La seconde phrase dudeuxième alinéa est ainsi rédigée :
a) Les mots :« porté à zéro ou » sont supprimés ;
b) Les mots :« l’aire urbaine et les communes multipolarisées » sontremplacés par les mots : « lesterritoires » ;
 
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du Iest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’articleL. 5722-7 du code général des collectivités territoriales quiprévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versementdestiné au financement des services de mobilité dans une aireurbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communesmultipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institutnational de la statistique et des études économiques ».
Or, cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins,ni en termes de mobilités, ni en termes de gouvernance. Ellecomporte en effet divers biais, entraînant iniquité etdiscontinuité territoriales. Il convient de l’adapter, pour larendre plus efficace et plus équitable dans sa raisond’être. 
Sa complexité et son obsolescence deviennent de faitcontre-productives pour les raisons suivantes :
 
1.Les notions issues de l’INSEE ne reposent sur aucun outil degouvernance existant ou à venir, et n’ont aucun lien avec lespréconisations de la LOM et la mise en œuvre des SERM ;
 
2. Le VMA tel qu’il est défini aujourd’hui renvoie à l’échellecommunale, à contresens de l’esprit de la LOM et de lareconnaissance des EPCI comme territoires de projet.
3. Les règles de superposition avec le versement mobilité sontillisibles et inéquitables : elles créent de fait une discontinuitégéographique, au sein et entre les EPCI.
 
Cet amendement vise donc à définir le périmètre de perception duVMA à l’échelle des EPCI, ce qui simplifiera considérablement lavie des syndicats de transports SRU ainsi que celle des AOM. Cetamendement ne prévoit pas de rehaussement du cumul entre versementmobilité classique et versement mobilité additionnel, il viseuniquement à remédier à l’assiette géographique de prélèvement duVMA, véritable anomalie fiscale et facteur d’instabilité pour lessyndicats mixtes agissant dans le domaine de la mobilité. Cetamendement est donc un outil offrant plus de liberté auxcollectivités locales.
 
Cet amendement est gagé par sécurité légistique. Il n’implique apriori aucune perte de recettes pour l’État et les collectivitésterritoriales. Enfin, sa mise en œuvre ne porte pas préjudice auxdispositions déjà en vigueur.