APRÈS ART. 27	N°I-2004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2004
présenté par
M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 43 dela loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de financespour 2013 est ainsi modifié : 
1° Au I, après lesmots : « du I ter », sont insérésles mots : « etdu I quater » ; 
2° Après le I ter,il est inséré un I quater ainsirédigé : 
« I quater – Une fraction de 50 millionsd’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission degaz à effet de serre mentionné au I du présent article estaffectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilitémentionnées au I de l’article L. 1231‑3 du code destransports et au I de l’article L. 1241‑1 du mêmecode. La répartition de cette fraction entre les affectataires estdéterminée au prorata de la population, selon des modalitésdéfinies par décret. 
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2025 affecte à compter de l’année 2025une dotation annuelle de 50 M€ aux AOM locales issue de laperception du produit de la mise aux enchères des quotas carbonedans le cadre du système européen d’échange des quotas d’émissions(ETS 1).  
Cette disposition exclut de fait les AOM Régionales et IDFM dubénéfice de ce financement alors que leurs besoins de financementsne sont actuellement pas couverts par leurs ressources et alorsmême, comme la Cour des comptes le démontre, que la situationfinancière des Régions se dégrade. 
Il est important de noter à cet égard que le ratio derecettes/dépenses des TER est en constante augmentation depuis 5ans, où il est passé de 25 à 33%, preuve de la bonne gestiontarifaire par les régions. L’instauration du versement mobilitérégional à l’occasion du projet de loi de finances pour 2025 necouvre que marginalement l’exercice de la compétence transports desrégions. Pour donner un ordre d’idées, si l’ensemble des régionsactivaient ce levier, cela représenterait une recette fiscale de740 millions d’euros, soit 4,9% du total des dépenses régionales detransport.  
Il apparaît donc nécessaire de diversifier les sources definancement des AOM. L’affectation d’une partie des recettes issuesde l’ETS1 fait donc partie de cette logique.  Cet amendementvise ainsi à attribuer, au même titre que pour les AOM locales, unefraction de 50 M€ issue des ETS aux AOM Régionales et IDFM et dontle produit serait réparti proportionnellement à leurpopulation.