APRÈS ART. 27	N°I-2005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2005
présenté par
M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le I terde l’article 43 de la loi n° 2012‑1509du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsimodifié : 
1° La première phrase estainsi modifiée : 
a) Les mots :« ainsi qu’à » sont remplacés par le mot :« , à » ;
b) Sont ajoutés lesmots : « ainsi qu’aux autorités organisatrices de lamobilité mentionnées au I de l’article L. 1231‑3 etau I de l’article L. 1241‑1 du mêmecode » ;
2° À la seconde phrase, aprèsle mot : « critères, », sont insérés les mots :« de population, ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2025 affecte à compter de l’année 2025une dotation annuelle de 50 M€ aux AOM locales issue de laperception du produit de la mise aux enchères des quotas carbonedans le cadre du système européen d’échange des quotas d’émissions(ETS 1).  
Cette disposition exclut de fait les AOM Régionales et IDFM dubénéfice de ce financement alors que leurs besoins de financementsne sont actuellement pas couverts par leurs ressources et, comme laCour des comptes le démontre, que la situation financière desRégions se dégrade sensiblement. 
Il est important de noter à cet égard que le ratio derecettes/dépenses des TER est en constante augmentation depuis 5ans, où il est passé de 25 à 33%, preuve de la bonne gestiontarifaire par les régions. L’instauration du versement mobilitérégional à l’occasion du projet de loi de finances pour 2025 necouvre que marginalement l’exercice de la compétence transports desrégions. Pour donner un ordre d’idées, si l’ensemble des régionsactivaient ce levier, cela représenterait une recette fiscale de740 millions d’euros, soit 4,9% du total des dépenses régionales detransport.  
Il apparaît donc nécessaire de diversifier les sources definancement des AOM. L’affectation d’une partie des recettes issuesde l’ETS1 fait donc partie de cette logique. Cet amendementvise ainsi à permettre aux AOM Régionales et à IDFM d’êtreéligibles à la dotation de 50 M€ issue des ETS et affectée auxautorités organisatrices de la mobilité.