APRÈS ART. 35	N°I-2007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2007
présenté par
M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué àpartir de l’année 2026, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation de 50 000 000 euros au profit de lacollectivité de Corse au titre de la compensation de lanon-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé dela dotation mentionnée à l’article L. 4425‑26 du codegénéral des collectivités territoriales. 
II. – La dotationmentionnée au I. du présent article est multipliée par uncoefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisépour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances del’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prixà la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivementconnu. 
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir à partir de 2026 la dotationexceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité de Corseafin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérienet maritime de l’île et de réindexer structurellement son montantselon l’inflation. 
En effet, depuis 2009, le montant de la dotation de continuitéterritoriale perçue par la collectivité de Corse a été figée etn’évolue plus selon l’inflation.  Ce gel affecte d’autantplus les ressources de la collectivité de Corse que les coûtsd’exploitation du service public de transport maritime et aérienont fortement augmenté à la suite notamment de l’inflation née duconflit ukrainien et de l’explosion des prix ducarburant. 
Ce sont les raisons pour lesquelles, face à ce contexted’inflation, les lois de finances pour 2024 et 2025 ont majoré, demanière exceptionnelle, la dotation de continuitéterritoriale. 
Ces dispositions ne sont néanmoins pas pérennes. Cetteproblématique aurait été relativement maîtrisée si la dotation decontinuité territoriale avait été indexée sur l’indice des prix àla consommation depuis 2010.  Aussi, sans réévaluation dela dotation de continuité territoriale, l’équilibre budgétaire del’Office des Transports de la Corse est mis à mal. Ainsi cetamendement prévoit d’allouer à la collectivité de Corse unedotation de 50 M€ qui sera par ailleurs revalorisée annuellementselon l’indice des prix à la consommationharmonisé.