ART. 5	N°I-2010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2010
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 32 à 38.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
le présent amendement vise à maintenir le tarif particulierapplicable au carburant B100 dans le tableau du second alinéa del’article L. 312-79 du Code des impositions sur les biens etservices.