APRÈS ART. 12	N°I-2014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2014
présenté par
M. Bataille, M. Castellani, M. Bruneau, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Au I de l’article 50 dela loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de financespour 2025, les mots : « du premier exercice » sontremplacés par les mots : « des deux exercicesconsécutifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prorogation de la contributionexceptionnelle au tonnage pendant 1 an supplémentaire.