APRÈS ART. 12	N°I-2016 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2016 (Rect)
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Castellani, M. Bruneau, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 244 quater B du code général desimpôts :
1° À la fin de la deuxièmephrase, les mots : « pour la fraction des dépenses derecherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 %pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à cemontant » sont remplacés par les mots : « pour lesdépenses de recherche engagées jusqu’à 100 millionsd’euros. » ;
2° La troisième phrase estainsi rédigée : « Ce taux est porté à 50 % pour lesdépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dansun département d’outre-mer. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le présent amendement limitele bénéfice du CIR à 30 millions d’euros (30 % de 100 millionsde dépenses) en supprimant la tranche à 5 %.