ART. 5	N°I-202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-202
présenté par
M. Casterman, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 5
I. – Supprimer lesalinéas 31 à 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir l’avantage fiscalapplicable aux biocarburants B100 et E85, remis en cause par leprojet de loi de finances pour 2026.
La suppression de cet avantage porterait un coup direct aupouvoir d’achat des ménages et à la compétitivité de nombreuxprofessionnels, notamment dans le secteur du transport routier, del’agriculture, de l’artisanat et des collectivités.
Le superéthanol E85, dont le prix à la pompe est en moyenne deuxfois inférieur à celui de l’essence, est aujourd’hui la seulesolution de mobilité décarbonée économiquement accessible auxclasses moyennes et populaires. De même, le B100 offre auxtransporteurs une alternative au gazole, sans avoir à changer deflotte ou investir dans des technologies coûteuses.
Sur le plan industriel, la suppression de l’avantage fiscalremettrait en cause la pérennité de filières agricoles etindustrielles françaises structurantes. La France est le premierproducteur européen de bioéthanol et l’un des leaders dans laproduction de B100 à base de colza. Ces filières représentent desmilliers d’emplois directs et indirects, essentiellement dans lesterritoires ruraux, et sont au cœur d’une dynamiqueindustrielle.
En renchérissant artificiellement le coût de ces carburantsdurables, l’État enverrait un signal négatif à des acteurs ayantdéjà investi dans la transition, au risque de freiner l’innovation,les relocalisations, et la décarbonation du secteur destransports.